| § 91 Beschlussfassung. | § 91 Délibération. |
| 1Beschlüsse werden mit Stimmenmehrheit gefasst. 2Bei Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Vorsitzenden, wenn er stimmberechtigt ist; sonst gilt Stimmengleichheit als Ablehnung. | 1Les décisions sont adoptées à la majorité des voix. 2En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante s'il siège avec voix délibérative ; sinon, le partage des voix vaut rejet. |
Vor / Avant