§ 100 Haftung des Inhabers eines Unternehmens Ist in einem Unternehmen von einem Arbeitnehmer oder Beauftragten ein nach diesem Gesetz geschütztes Recht widerrechtlich verletzt worden, so hat der Verletzte die Ansprüche aus den §§ 97 bis 99 mit Ausnahme des Anspruchs auf Schadenersatz auch gegen den Inhaber des Unternehmens. Weitergehende Ansprüche nach anderen gesetzlichen Vorschriften bleiben unberührt.

Art. 100. Responsabilité du propriétaire d'une entreprise Lorsqu'un droit protégé par la présente loi a été violé par un salarié ou un mandataire au cours de l'activité d'une entreprise, la partie lésée peut faire également valoir à l'encontre du propriétaire de l'entreprise les droits visés aux articles 97 à 99, à l'exception toutefois du droit à des dommages-intérêts. Demeurent réservés les droits plus étendus qui découleraient d'autres dispositions légales.

---

Réalisation technique / Technische Leitung: Stephan Gross
Éditeur Web / Webseitengestaltung: Thomas Reich