Journal Officiel - 970214 # 038

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Journal Officiel de la République Française

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14 février 1997, # 038

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(25.. = numéro de page) DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES Textes généraux	2535
Mesures nominatives	2551
Conventions collectives	2558
Informations parlementaires	2562
AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs et aux exportateurs	2566
Avis de concours et de vacance d'emplois	2574
Avis divers	2576
INFORMATIONS DIVERSES	2581

SOMMAIRE ANALYTIQUE Décrets, arrêtés, circulaires textes généraux Premier ministre anciens combattants et victimes de guerre Arrêté du 10 janvier 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ....	2535
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ....	2536
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ....	2537
ministère de la défense Décret n° 97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ....	2538
Décret n° 97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 54-213 du 1 mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ....	2538
Arrêté du 29 janvier 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du temps de travail des personnels des établissements du matériel de l'armée de terre ....	2538
Arrêté du 31 janvier 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air ....	2539
Arrêté du 7 février 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie ....	2539
ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme Arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de 1'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien du contrôle des établissements de pêche maritime (femme ou homme) ....	2540
Arrêté du 12 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes) ....	2540
Arrêté du 12 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes) ....	2540
ministère des affaires étrangères coopération Arrêté du 30 janvier 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) ....	2541
ministère du travail et des affaires sociales Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 1996 ....	2541
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 1997 ....	2541
Arrêté du 6 février 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux	2541
Arrêté du 6 février 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ....	2542
Arrêté du 6 février 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique ....	2543
ministère de l'intérieur Décret du 7 février 1997 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique ....	2543
Arrêté du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (livre II titre VII portant règlement d'emploi particulier du service central des compagnies républicaines de sécurité) ....	2543
ministère de l'économie et des finances Décret n° 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie ....	2544
Arrêté du 3 février 1997 relatif au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996 ....	2544
Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que des directions régionales et de la direction interégionale Antilles-Guyane ....	2544
Arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ....	2545
ministère de l'environnement Arrêté du 10 février 1997 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public	2545
Circulaires du 12 février 1997 relatives à la relance de Natura 2000 (application de la directive 92J43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages)	2546
ministère de la culture Arrêté du 28 janvier 1997 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Pouchkine chez Balzac » ....	2548
ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation Arrêté du 31 janvier 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements ....	2550
mesures nominatives Premier ministre Décret du 12 février 1997 chargeant un député d'une mission temporaire ....	2551
Arrêté du 28 janvier 1997 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales) ....	2551
Arrêté du 29 janvier l997 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales) ....	2551
Arrêté du 31 janvier 1997 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales) ....	2551
ministère de la justice Décret du 71 février 7997 portant nomination d'un magistrat ....	2551
Arrêté du 30 janvier 1997 portant nomination à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ....	2551
ministère de la défense Arrêté du 21 janvier 1997 portant radiation (services déconcentrés) ....	2551
Arrêté du 21 janvier 1997 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications) ....	2552
Arrêté du 28 janvier 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés) ....	2552
Décision du 30 décembre 1996 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer ....	2552
Décision du 9 janvier 1997 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer ....	2552
ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme Arrêté du 31 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques	2552
ministère des affaires étrangères Décret du 11 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome ....	2553
Décrets du 13 février 1997 maintenant des ministres plénipotentiaires hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement ....	2553
ministère du travail et des affaires sociales Décret du 13 février 1997 portant nomination du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ....	2554
Arrêté du 21 janvier 1997 portant habilitation d'un pharmacien en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament ....	2554
ministère de l'intérieur Citation à l'ordre de la Nation ....	2554
Arrêtés du 31 janvier 1997 portant inscription sur des listes d'aptitude (police nationale) ....	2554
ministère de l'économie et des finances Décret du 13 février 1997 portant nomination du président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises	2555
Arrêtés du 9 décembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor) ....	2556
Arrêté du 31 décembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor) ....	2556
Arrêtés du 27 janvier 1997 portant détachement (services du Trésor) ....	2556
Arrêté du 29 janvier 1997 portant composition de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi n° 83-557 du 1 juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ....	2556
Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor) ....	2556
ministère de la culture Arrêté du 5 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Association de l'Opéra-Comique	2557
ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications Arrêté du 20 janvier 1997 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1996 ....	2557
poste, télécommunications et espace Arrêté du 6 février 1997 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications ....	2557
conventions collectives ministère du travail et des affaires sociales Arrêté du 5 février 1997 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) ....	2558
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure ....	2558
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries céramiques	2559
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces sorbets et crèmes glacées ....	2559
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage	2559
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des services inter-entreprises de médecine du travail ....	2559
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts ....	2560
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes ....	2560
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le secteur des casinos autorisés ....	2560
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance ....	2560
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes ....	2561
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ....	2561
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région de Compiègne ....	2561
Informations parlementaires Assemblée nationale ORDRE DU JOUR ....	2562
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS ....	2562
COMMISSIONS ....	2562
DÉLEGATIONS PARLEMENTAIRES ....	2563
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS ....	2563
Sénat ORDRE DU JOUR ....	2564
DOCUMENTS LÉGISLATIFS ....	2565
INFORMATIONS DIVERSES ....	2565
COMMISSIONS ....	2565
Offices parlementaires OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST) ....	2566
OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ....	2566
AVIS ET COMMUNICATIONS avis aux importateurs et aux exportateurs ministère de l'économie et des finances Avis aux importateurs relatif à la taxation des produits agricoles ....	2566
avis de concours et de vacance d'emplois Premier ministre Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ....	2574
ministère du travail et des affaires sociales Avis relatif à un arrêté du 10 janvier 1997 dressant la liste d'aptitude régionale des praticiens à temps partiel	2574
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ....	2574
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière ....	2575
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ....	2575
Avis de vacance concernant les médecins inspecteurs de santé publique ....	2575
ministère de l'intérieur Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ....	2575
Avis de concours portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne	2575
avis divers ministère de l'économie et des finances Résultats des tirages n° 13 du loto national (tirages du mercredi) et n° 44 du Keno ....	2576
ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications Avis d'instruction de projets de normes ....	2576
Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes ....	2579
INFORMATIONS DIVERSES liste de cours indicatifs Cours indicatifs du 13 février 1997 ....	2581
Annonces ....	2582

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Journal officiel du vendredi, 14 février 1997, # 38 (page 2574)

   PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des
administrateurs des postes et télécommunications
       NOR : PRMG9770083V
 L'emploi de directeur du futur groupement d'intérêt public
(G.I.P.) sur la banque de données juridiques concernant les trois
fonctions publiques est offert au titre de la mobilité.
 Placé auprès du directeur général de l'administration et de la
fonction publique (D.G.A.F.P.), qui a par ailleurs vocation à assurer
la présidence de ce futur G.I.P., ce cadre de haut niveau aura pour
mission :
 - de mettre en oeuvre toutes les démarches conduisant à la création
  juridique du G.I.P. ;
 - de préparer et de mettre en oeuvre les décisions permettant le
  financement de démarrage du G.I.P. ;
 - de soumettre le projet de constitution de la banque de données
  juridiques à l'avis de la commission de coordination de la
  documentation administrative ;
 - de négocier la convention à passer avec le concessionnaire qui
  sera prochainement désigné pour assurer la diffusion de
  l'ensemble de données juridiques définies à l'article 1er du
  décret n°  96-481 du 31 mai 1996 [disponible chez Law-France];
 - d'assurer le montage opérationnel du G.I.P. (recrutement de
  l'ensemble du personnel du G.I.P., installation de l'équipe du
  G.I.P., acquisition de l'ensemble des matériels et équipements .
  nécessaires...) ;
 - d'animer un réseau de correspondants (ministères, collectivités...) qui
  fourniront les textes et valideront la qualité de la banque de données;
 - de mettre en place une politique de marketing (politique
  commerciale, politique de produits...) et de conduire la négociation
  commerciale avec les grands clients ;
 - de gérer l'ensemble des relations avec le diffuseur et la Direction des
  Journaux officiels.
Niveau : fonctionnaire titulaire (administrateur civil ou équivalent)
 ou contractuel de haut niveau ;
Compétences :
 Compétence juridique confirmée, si possible dans le domaine de
 la fonction publique ;
Appétence voire compétence informatique ;
Capacité d'encadrement et d'organisation.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de
M. Laporte, adjoint du directeur général de l'administration et de la
fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-25), ou en consultant le
Minitel: 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (PRM 0348).

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Informations parlementaires

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