Rapport d'Amnesty International - Octobre 1994

"France : coups de feu, homicides, et allégations de mauvais traitements de la part d'agents de la force publique"

anti-CIP à Paris en mars 1994

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law-france-request@amgot.org, Subject: AIFRCOPF

SOMMAIRE

INTRODUCTION

DISPOSITIONS PERTINENTES DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

- Le droit à la vie

- Prohibition de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LEGISLATION FRANÇAISE
- Responsabilité pénale
- Atteintes à la personne humaine

INFRACTIONS COMMISES PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

FORMATION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

ENQUETES ET POURSUITES EN CAS D'INFRACTION

COUPS DE FEU ET HOMICIDES PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

Christian Dovéro, Fevrier 1988, Marseille
Eric Simonté, Avril 1993, Chambéry
Makomé M'Bowole, Avril 1993, Paris
Rachid Ardjouni, Avril 1993, Wattrelos
Fabrice Omont, Avril 1993, Cherbourg
Maftah Belkham, Juin 1993, Firminy
Franck Moret, Juillet 1993, Saint-Barthélemy-de-vals
Romuald Duriez, Octobre 1993, Arles
Mourad Tchier, Décembre 1993, Lyon
Ibrahim Sy, Janvier 1994, Rouen
Joel Nebor & Frédéric Adom, Juin 1994 Paris

ALLEGATIONS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE
- Résumé de cas
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
- Inertie du ministère public
- Accès aux enquêtes
- Retards dans les enquêtes et les poursuites
- La prévention des infractions
- Formation des agents de la force publique
- Connaissance des instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme
- Plaintes concernant des agents de la force publique
APPENDICE
Instruments internationaux en matière de droits de l'homme que la France a ratifiés ou auxquels elle a adhéré

INTRODUCTION

Au cours des dernières années, Amnesty International a eu connaissance d'un nombre troublant d'informations relatives à des coups de feu, à des homicides et à des allegations de mauvais traitements infliges à des personnes poursuivies ou detenues de la part d'agents de la force publique en France. Les recherches menées par l'organisation au sujet de ces incidents donnent à penser que, dans un nombre non négligeable de cas, les agents en question ont recouru à l'usage de la force d'une façon inconsidérée et d'une manière qui était hors de toute proportion avec la situation. Dans certains cas, la force utilisée a été telle qu'elle a eu pour résultat des morts violentes ou des blessures par armes a feu. Dans d'autres cas, elle a donné lieu à des allégations de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En vertu du droit international, les gouvernements sont tenus de veiller à ce que les agents de la force publique ne recourent à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure exigée pour l'accomplissement de leur devoir. La force et les armes à feu doivent être utilisées avec retenue comme un dernier recours et leur usage doit être proportionné à l'infraction et à la réalisation d'un objectif légitime. L'usage de la torture et d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolument interdit en toutes circonstances. La France a ratifié les traités internationaux relatifs à ces questions, et ces normes et règles se retrouvent pour une large part dans les dispositions de sa législation nationale. Cependant il est arrivé parfois que les pratiques judiciaires et administratives n'aient pas été conformes aux normes et règles internationales.

Amnesty International a noté avec préoccupation qu'une proportion élevée des victimes de coups de feu, d'homicides et de mauvais traitements allégués de la part d'agents de la force publique ont une origine ethnique non européenne et sont originaires des pays du Maghreb, du Moyen-Orient et de l'Afrique centrale et occidentale. Les mauvais traitements allégués, physique et sexuels, sont souvent accompagnés d'insultes expressément racistes ainsi que d'injures plus générales. Des agents de la force publique ont déclaré qu'ils étaient obliges de recourir à la force dans beaucoup des incidents faisant l'objet du présent rapport parce qu'eux-mêmes, d'autres personnes ou leurs biens étaient attaqués ou menacés. Amnesty International reconnaît clue certains des incidents ont pu effectivement se produire dans un tel contexte, et elle reconnaît aussi que, dans certaines circonstances, la loi française autorise le recours à la force. Toutefois, cette loi exige que, lorsque la force est utilisée, les moyens soient proportionnés à la gravite de l'atteinte ou de l'agression. Le droit international insiste beaucoup sur l'importance de la proportionnalité quand il s'agit de juger si l'usage de la force est légitime et il précise que l'usage d'armes à feu avec l'intention de donner la mort n'est admissible que lorsqu'il est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Aucune des victimes dont il sera question plus loin n'était porteuse d'armes à feu et la plupart n'étaient porteuses d'aucune arme quelle qu'elle fût.

Dans le présent rapport, Amnesty International ne se propose pas de présenter une analyse ou un tableau complet de l'usage excessif de la force. Son intention est d'appeler l'attention sur une situation préoccupante, des événements survenus en France ces dernières années ayant montré qu'il y a eu un recours excessif à la force se traduisant par des mauvais traitements, des coups de feu et des homicides contre des personne qui sont en grande partie jeunes et souvent d'origine ethnique non européenne. D'autres organisations non gouvernementales et intergouvernementales honorablement connues sont parvenues à des conclusions analogues.

En janvier 1993, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) [1. Organe composé de 10 experts élus par les Etats parties à la Convention pour en surveiller l'application et renforcer les mesures de protection contre la torture prévues par la Convention et d'autres instruments internationaux au moyen de visites dans les pays ayant ratifié la Convention.] a publié, avec l'assentiment du Gouvernement français, un rapport sur sa visite en France a la fin de 1991 et la reponse du Gouvernement français [2. Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en France du 27 octobre au 8 novembre 1991 et réponse du Gouvernement de la République française - 19 janvier 1993 (CPT/lnf (93) 2).]

Ce rapport concluait "qu'une personne privee de sa liberté par les forces de l'ordre court un risque non négligeable d'être maltraitée" [3. CPT/lnf(93)2-p, I3, IIA.I.II.]
Le Comité a observé que "les étrangers et les jeunes semblaient être une cible préferentielle" [4 Ibid.]

Dans une lettre envoyée en août 1993 au ministre de l'intérieur, Charles Pasqua, et dont copie a eté adressée au ministre de la justice, Pierre Méhaignerie, pour qu'il fasse connaître ses observations, Amnesty International a exprimé ses graves preoccupations au sujet d'informations relatives à un certain nombre de morts en détention, de coups de feu, d'homicides et d'allégations de mauvais traitements de la part d'agents de la force publique au cours des six premiers mois de 1993. Elle a considéré que ces préoccupations se justifiaient aussi bien en vertu du droit international que de la législation française. Les résultats des enquêtes menées par Amnesty International au sujet de ces informations donnent à penser que la pratique actuelle des opérations de police en France soulève de graves problèmes. Des enquêtes judiciaires ont ete ouvertes au sujet des incidents en question et Amnesty International a prié le gouvernement de l'informer de leur avancement.

Amnesty International s'est félicitée des assurances que le ministre de l'intérieur a données le 10 mai 1993 dans son allocution aux commissaires de police en disant que la France respectait les engagements internationaux qu'elle avait pris depuis la deuxième guerre mondiale dans le domaine des droits de l'homme et des libertés publiques. En conséquence, l'organisation a invoqué dans sa lettre plusieurs traités internationaux ratifiés par la France aux termes desquels ce pays est légalement tenu de respecter le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi du'une série de dispositions détaillées adoptées par les Nations Unies en vertu desquelles les Etats membres sont tenus de se conformer a des normes relatives a l'application des lois et à la justice pénale. Elle s'est référée expressément au Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois, aux Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et aux Principes de l'ONU relatifs à la prévention efficace des exécutions extra-légales, arbitraires et sommaires et aux moyens efficaces d'enquêter sur ces exécutions. Amnesty International a demandé instamment que, dans la formation des responsables de l'application des lois, il soit pleinement tenu compte de ses recommandations aux gouvemements sur la sélection, la formation et la surveillance du personnel en vue de prévenir les comportements racistes et de son Programme en douze points pour la prévention de la torture. Elle a également appelé L'attention du gouvernement sur les normes qu'elle avait élaborées pour les commissions nationales des droits de l'homme, et ce en raison des discussions qui se poursuivaient au sujet de la création en France d'un organe [5, Un Haut conseil de la deontologie de la police nationale.] chargé de conseiller les ministres de l'intérieur sur toutes les questions relatives aux codes professionnels de pratique de la police. A la fin de juillet 1994, aucune reponse n'avait éte reçue du Gouvernement français.

Le présent rapport contient de brefs exposés sur certaines des affaires dont Amnesty International avait entretenu le gouvemement en août 1993 et sur des affaires nouvelles au sujet desquelles Amnesty International avrait fait des recherches jusqu'à la fin de juin 1994.

DISPOSITIONS PERTINENTES DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Le droit de n'être pas privé arbitrairement de la vie et la prohibition absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des normes fondamentales du droit international. Ces droits sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et font l'objet des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte). Tous les Etats parties au Pacte sont légalement tenus de les respecter.

Le Comité des droits de l'homme, groupe d'experts chargés de surveiller l'application du Pacte, a adopté une série d'observations générales destinees à faciliter aux Etats parties la compréhension de leurs obligations aux termes des divers articles du Pacte. Certaines de ces observations generales ont un rapport direct avec les préoccupations d'Amnesty International exprimées dans le présent rapport.

a) Le droit à la vie

L'observation générale n" 6 [6. Observation générale n" 6 sur l'article 6 du Pacte, adoptée par le Comité des droits de l'homme (seizième session, 1982).] sur le droit à la vie indique que "la protection contre la privation arbitraire de la vie qui est expressément reprise [dans le Pacte] est d'une importance capitale".

Les Etats parties doivent prendre des mesures notamment "pour empêcher que leurs propres forces de sécurité ne tuent des individus de façon arbitraire". La législation doit "réglementer et limiter strictement les cas dans lesquels une personne peut être privée de la vie par ces autorités".

La communauté internationale a élaboré des mesures relatives aux droits garantis par le Pacte. L'Assemblée générale de l'ONU a adopté ces mesures par consensus sans vote contraire. Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois, adopté en 1979 par l'Assemblée générale de l'ONU, souligne le caractère exceptionnel du recours à la force, indiquant à son article 3 que "les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigee par l'accomplissement de leurs fonctions". Des directives plus détaillees figurent dans les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés le 7 septeinbre 1990 par le Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Aux termes du principe 4, "les responsables de l'application des lois [...] auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent (c'est nous qui soulignons) sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré". Lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les responsables de l'application des lois, en vertu du principe 5 :

a) En useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre
b) S'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine ;"

Aux termes du principe 9, les responsables "ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque", et "seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs".,,
Le texte se poursuit ainsi : "Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est *absolument inévitable pour protéger des vies humaines*" (c'est nous qui soulignons). En 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extra-légales, arbitraires et sommaires et aux moyens efficaces d'enquêter sur ces exécutions [7. Adoptés par le Conseil économique et social des Nations Unies le 24 mai 1989 dans la resolution 1989/65.] dont l'article premier indique que "de telles exécutions ne devront pas avoir lieu, quelles que soient les circonstances [...] *par suite de l'emploi excessif ou illégal de la force par un agent de l'Etat* (c'est nous qui soulignons) ou toute autre personne agissant à titre officiel". La section relative aux enquêtes est importante dans le cas de la France. Elle exige notamment qu'une enquête approfondie et impartiale [soit] promptement ouverte dans tous les cas où l'on soupçonnera des exécutions extra-légales, arbitraires et sommaires, y compris ceux où des plaintes déposées par la famille ou des informations dignes de foi donneront à penser qu'il s'agit d'un décès non naturel dans les circonstances données". Les Principes disposent également que "les familles des défunts et leurs représentants autorisés seront informés de toute audience et *y auront accès* (c'est nous qui soulignons), ainsi qu'à toute information touchant l'enquête" et qu'un rapport écrit sera établi dans un délai raisonnable sur les méthodes et les conclusions de l'enquête. Il sera *rendu public immédiatement* (c'est nous qui soulignons) et comportera une description de l'enquête et des procédures et des méthodes utilisées pour apprecier les éléments de preuve, ainsi que des conclusions et recommandations fondées sur des constatations et sur la loi applicable"

b) Prohibition de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Dans son observation générale n" 20 [8. Observation générale n' 20 sur l'article 7 du Pacte, adoptée par le Comité des droits de l'homme (quarante-quatrième session, 1992) en remplacement de l'observation générale n" 7] le Comité des droits de l'homme indique que l'article 7 du Pacte a pour but "de protéger la dignité et l'intégrité physique et mentale de l'individu". Le Pacte ne donne pas de definition des actes visés a l'article 7, et le Comité des droits de l'homme "n'estime pas non plus nécessaire d'établir une liste des actes interdits ni de fixer des distinctions très nettes entre les différentes formes de peines ou traitements interdits ; ces distinctions dépendent de la nature, du but et de la gravité du traitement infligé". L'interdiction énoncée a l'article 7 concerne "non seulement des actes qui provoquent chez la victime une douleur physique, mais aussi des actes qui infligent une *soufriance mentale*" (c'est nous qui soulignons). Cela est important dans les cas où les victimes risquent d'éprouver des souffrances mentales parce qu'elles se sentent avilies par l'usage d'insultes racistes et d'injures plus générales. Beaucoup des cas visés dans le présent rapport comportent des allégations d'insultes et d'injures de ce genre. En outre, le Comité mentionne specialement l'importance qui s'attache a la diffusion d'informations sur l'interdiction de la torture pour l'édification et l'instruction de la population en genéral et du personnel chargé de l'application de la loi en particulier. En sa qualité d'Etat partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitemènts cruels, inhumains ou dégradants, la France est tenue de veiller "à ce que les autorités compétentes procedent immédiatement à.une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a éte commis" et d'assurer "à toute personne [...] le droit de porter plainte devant les autorités competentes [...] qui procéderont immédiatement et impartialement a l'examen de sa cause".

DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LEGISLATION FRANÇAISE

L'usage de la force ayant cause des blessures ou la mort est passible de peines en vertu des articles pertinents du Code pénal. Deux sections du Code pénal s'appliquent aux cas dont il est question dans le present rapport. Elles sont intitulées respectivement "De la responsabilité pénale" et "Des atteintes à la personne humaine".

a) Responsabilité pénale

Cette section du code se divise en deux chapitres : le premier contient les dispositions générales et le second est consacré aux cas dans lesquels il ne saurait y avoir de responsabilité pénale même lorsqu'une infraction a été commise. La question de savoir si une personne qui a causé des blessures ou la mort est pénalement responsable releve de ce chapitre. Les articles 122-1 à 122-8 de celui-ci définissent les circonstances pouvant comporter "des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité".

Apres l'introduction du nouveau Code pénal en mars 1994, le ministère de la justice a diffusé une circulaire [9. Circulaire genérale présentant les dispositions du nouveau Code Pénal - Commentaire de la direction des affaires criminelles et des grâces.] Deux des articles commentés dans le chapitre interprétant les dispositions du code relatives à la responsabilité pénale sont particulièrement pertinents. L'article 122-5 détermine les circonstances dans lesquelles les atteintes à l'intégrité physique relèvent de la légitime défense. Ce texte consacre le principe jurisprudentiel de proportionnalité entre l'acte de défense et la gravité de l'atteinte. Le deuxième alinéa de l'article est consacré à la défense des biens. La latitude concédée par la loi en matière de recours à la force est plus restreinte pour la défense des biens que pour la défense des personnes. L'une des principales considérations est qu'aucun acte pour la défense de biens, si grave que soit l'agression, ne peut être considéré comme légitime s'il entraîne la mort de la personne responsable de l'agression.

L'article 122-7 est consacré à l'état de nécessité. Celui-ci consacre et sytématise une jurisprudence établie depuis de nombreuses années et pose trois conditions qui, si elles sont remplies, entraînent l'absence de responsabilité pénale :
- l'existence d'un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien ;
- la nécessité de violer la loi pour sauvegarder la personne ou le bien ;
- l'existence d'une proportionnalité entre les moyens utilises et la gravité de la menace.

b) Atteintes à la personne humaine

Cette section du Code pénal concerne toutes les infractions considérées dans le present rapport. Le chapitre premier commence par les atteintes à la vie humaine, comme le meurtre et l'homicide involontaire ; les chapitres suivants concernent les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, et notamment la torture, les agressions sexuelles et les atteintes à la dignité de la personne.

INFRACTIONS COMMISES PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

Depuis de nombreuses années, l'opinion publique en France s'inquiète du recours excessif à la force et de l'usage abusif des armes à feu par des agents de la force publique. Au coeur de ces préoccupations, on trouve un débat sur le rôle de l'application de la loi dans la société et sur la manière dont le système judiciaire traite les agents de la force publique par rapport aux membres d'autres groupes.

L'objet du présent rapport est de demontrer, par des exemples précis, comment, de l'avis d'Amnesty International, la France néglige ou viole ses obligations de droit international. L'inquietude de l'opinion publique au sujet du recours excessif à la force et aux armes à feu a atteint son comble en avril 1993 lorsque, au cours d'incidents distincts, la police, en l'espace de trois jours, a tire sur trois jeunes non armés, dont deux mineurs, détenus par elle, et les a tués. Ces morts ont été suivies de désordres publics importants qui ont eux-mêmes donné lieu à de nombreuses allégations de mauvais traitements par la police. Dans une interview télévisée du 9 avril 1993, M. Charles Pasqua, récemment nomme ministre de l'intérieur, s'est efforcé d'apaiser les craintes du public. Apres avoir présenté les excuses du gouvernement aux familles des trois jeunes gens qui avaient trouvé la mort, il a déclaré : "Je serai impitoyable avec ceux qui commettent des fautes" et il a rappelé a la police que "la nation confie des armes pour qu'on defende les citoyens et non pour qu'on les agresse". Le 11 avril 1993, un journal français, le Journal du Dimanche, estimait que 27 personnes avaient été abattues par des agents de la force publique depuis 1988.

Le présent rapport passera en revue 12 cas distincts d'usage d'armes à feu par des agents de la force publique, dont 11 se sont produits au cours de la période de 18 mois qui a pris fin en juin 1994. Il en exposera les circonstances et mentionnera les mesures prises par le systeme judiciaire. Dans sept des 11 cas, les victimes avaient une origine ethnique non européenne, tous étaient des adolescents ou de jeunes adultes et trois etaient des mineurs.

En présence de ces homicides, la politique suivie par le gouvernement n'a pas substantiellement changé malgré les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par des organes représentant les avocats, les magistrats et les agents de la force publique. Ce dernier groupe a éte particulièrement énergique pour exiger des réformes du systeme de formation des responsables de l'application de la loi. Le gouvernement a reconnu que la formation et l'encadrement de ces responsables comportaient des defaillances structurelles, mais, de l'avis d'Amnesty International, il n'a pas pris les mesures voulues pour remédier à des problemes dont l'existence est reconnue depuis de nombreuses années, contribuant amsr a la perpétuation de ces problèmes. Dans son interview télévisee du 9 avril 1993, le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il avait trouvé une "police démotivée" dans laquelle "la hiérarchie ne joue pas suffisamment son rôle". En reponse à une question sur les evénements récents, et plus particulièrement sur les désordres publics importants qui avaient suivi les homicides ayant eu lieu au debut d'avril 1993, il a dit : "Je crois que nous payons les conséquences d'une police mal encadrée et mal commandée."

Au fil des années, les gouvernements sont intervenus activement dans des affaires où des responsables de l'application de la loi risquaient d'etre poursuivis. En 1988, la presse [10. Le Monde, 6 février 1988.] a annoncé qu'une circulaire de la chancellerie enjoindrait aux parquets de prendre attache avec le cabinet du Garde des Sceaux avant toute ouverture d'une information judiciaire pouvant mettre en cause des policiers. Le 19 juillet 1994, le Garde des Sceaux adressait a tous les procureurs généraux une circulaire leur demandant de faire savoir à tous les procureurs de la République qu'il désirait être informé des poursuites susceptibles d'être intentées contre tout fonctionnaire.

FORMATION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

L'absence de formation répondant aux normes et critères internationaux (voir ci-dessus) cause un malaise que l'on peut clairement déceler dans deux importantes déclarations de policiers. En juin 1993, Pierre Lascombe, du Syndicat national des commissaires - Fédération autonome des syndicats de police (SNC-FASP), a fait observer, a propos de l'application de la nouvelle loi controversée sur le contrôle des étrangers et immigrants en situation irrégulière et à la lumière des dispositions relatives aux droits de l'homme figurant dans le code de déontologie de la police : "Aucune heure n'est réservée aux cours de déontologie dans les écoles de gardiens de la paix" [11. Le Monde, 23 juin 1993.] et il a souligne la nécessité de prévoir une formation. D'autre part, après la mort par balle en décembre 1993 d'un jeune de 19 ans (voir ci-dessous), le Syndicat national des policiers en tenue - Fedération autonome des syndicats de police (SNPT-FASP) a, dans une lettre adressée au ministre de l'intérieur, regretté que l'entraînement au maniement des armes donné actuellement soit inadéquat et demandé que les policiers soient mieux formés à la maîtrise des délinquants. Les critiques portaient notamment sur le système qui veut que ceux-ci apprennent seulement à tirer sur des cibles représentant un homme-tronc dans une position statique et que le tir soit jugé excellent s'il atteint l'un des organes vitaux. Il a demandé au ministre de se décider "... enfin à réformer cette mauvaise habitude qui consiste à apprendre aux policiers à tuer avant de leur apprendre la maitrise de leur arme et de la personne à interpeller" [l2 Le Monde 2-3 janvier 1994]

Le manuel actuel de formation des policiers [13. Gestes et techniques professionnels d'intervention - Direction du personnel et de la formation de la police, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.] aborde la question de l'emploi des armes a feu dans la section sur la mise en oeuvre de la règle de la légitime défense (Articles 122-5 et 122-6 du Code pénal). La section sur la légitime défense et le policier déclare catégoriquement : "L'usage d'une arme par un policier est un acte grave, extrême, qui a pour unique finalité (c'est nous qui soulignons) la neutralisation de l'attaque injuste et dangereuse dont il fait l'objet (ou pour defendre la vie d'autrui) mais non l'élimination de l'individu (c'est nous qui soulignons) qu'il est chargé de mettre a disposition de la justice." Le manuel ne fait aucune référence aux normes et traités internationaux qui concernent tout particulièrement les personnels chargés du maintien de l'ordre, tels que le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armcs à feu par les responsables de l'application des lois.

A la connaissance d'Amnesty International, il n'y a pas eu de réaction du gouvernement, qui n'a pas introduit le moindre changement dans la formation pratique a l'usage de la force et des armes a feu en vue de répondre a la nécessité d'améliorer les normes de la police afin qu'elle ait recours au minimum de force indispensable ; et les normes applicables en matière de droits de l'homme n'ont pas été explicitement inscrites dans les programmes de formation des policiers.

ENQUETES ET POURSUITES EN CAS D'INFRACTION

Aux termes du Code de procédure pénale, l'exercice de l'action publique en cas d'infraction incombe aux magistrats du parquet auprès du tribunal compétent. Les juges d'instruction ne sont pas habilités à engager l'action eux-mêmes et doivent attendre la requête des autorités compétentes. [14 CPP art 80] Les supérieurs hiérarchiques des magistrats du parquet (sous l'autorité du ministre de la justice) peuvent leur donner l'ordre d'ouvrir une information mais, en tant que corps, ils sont libres de décider d'agir ou non, sauf dans un cas. Ce cas est celui de la personne lésée. Toute personne lésée par un crime ou un délit peut, en effet, se constituer partie civile en portant plainte dans les formes devant la justice. Le procureur de la République demandera alors au juge d'instruction d'ouvrir une information sur cette plainte [l5 CPP 85 & 86]. La partie civile a accès au dossier de l'instruction sur le crime ou délit dont elle s'estime victime et a le droit d'être entendue par le juge compétent durant l'instruction. Après examen, le magistrat peut demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal compétent pour qu'il y ait jugement.

Si la partie lésée connait l'identité et le domicile du coupable présumé, il peut y avoir citation directe contre celui-ci [l6 CPP 388] qui sera alors jugé par un tribunal pénal. Des enquêtes internes à la police peuvent être menées par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) sauf lorsque ce sont des agents dépendant de la préfecture de police de Paris qui sont concernes. C'est alors l'Inspection générale des services (IGS) qui doit intervenir.

Normalement, quand quelqu'un est tué par un agent de la force publique, il appartient au procureur d'ouvrir une information qui est confiée a un juge d'instruction ; celui-ci est chargé d'etablir les faits essentiels et de voir s'il y a responsabilité pénale. Il demande généralement qu'il soit procédé a une enquête quand des policiers sont impliqués.

Le procureur a l'opportunité des poursuites, ce qui peut être un point capital étroitement en rapport avec les préoccupations d'Amnesty International. Dans tous les cas énumérés ci-après, la cause du décès était connue et n'a jamais été contestée. On connaissait également l'identité des policiers auteurs des coups de feu mortels. Il était donc à chaque fois possible d'ouvrir rapidement une information judiciaire pour rechercher les circonstances de la mort et s'il y avait éventuellement responsabilité pénale devant donner lieu à poursuites.

Or, dans certains cas significatifs, le procureur n'a pas eu recours à cette procédure, ce qui a eu de graves conséquences pour les familles des victimes. Aux termes de l'article 74 du Code de procédure pénale, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, le procureur ouvre uneenquête. Selon le dernier alinéa de cet article, il peut requerir information pour recherche des causes de la mort. La procédure d'instruction ouverte sur cette requête exclut, jusqu'à sa clôture, toute constitution de partie civile. Dans la pratique, cela peut signifier que la famille ne sera pas entendue ou n'aura pas accès au dossier de recherche des causes de la mort. Un tel dispositif juridique a pour effet de couvrir le policier responsable de l'acte. Si la famille de la victime veut avoir accès au dossier de l'instruction ainsi menée, elle doit d'abord se constituer partie civile et, pour cela, demander l'ouverture d'une information. Le procureur sera alors obligé de déclencher l'action publique, dont sera saisi un juge d'instruction auquel la partie civile aura accès. Mais, dans cette deuxième instruction, la partie civile ne peut avoir accès aux informations capitales réunies au cours de la première instruction menée au titre de l'article 74, et cela jusqu'à la clôture de cette première instruction. Ce déni d'accès à l'instruction, prononcé de manière délibérée quoique nullement nécessaire par le procureur à l'encontre de la famille de la victime, cause souvent de grandes inquiétudes à cette dernière et à tous ceux qui se préoccupent de l'équité.

COUPS DE FEU ET HOMICIDES PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

Les 11 cas décrits ci-après correspondent à des événements qui ont eu lieu dans les 18 mois qui ont précédé juin 1994. Dans une lettre adressée en août 1993 au ministre de l'intérieur (voir ci-dessus), Amnesty International a déclaré qu'à son avis, le recours à la force n'avait pas respecté les normes minimales du droit international. Tous les cas décrits dans la lettre faisaient l'objet d'une information judiciaire en cours. Mais, pour illustrer les préoccupations qu'éprouve Amnesty International devant ces 11 cas, on peut se référer à un cas antérieur dans lequel toutes les phases de l'instruction et du jugement ont été achevées. Le 2 février 1988, un policier en civil a ouvert le feu contre un homme de 26 ans et l'a tué ; il l'avait pris à tort pour un voleur de voiture sur un parking de Marseille. Christian Dovéro se trouvait avec son père dans le taxi de celui-ci près d'une voiture volée que la police surveillait. Christian Dovéro s'était auparavant intéressé à cette voiture volée ; après avoir jeté un coup d'oeil sur elle, il avait rejoint son père sur le siège avant du taxi. Un policier s'approcha d'eux, ouvrit brutalement la portière et visa Christian Dovéro à la tête en tirant à bout portant. Celui-ci mourut dans les bras de son père. Il avait un casier judiciaire [17. Le Provençal, 3 février 1988] vierge et n'etait pas arme. Le policier affirma plus tard que Christian Dovéro avait fait un geste menaçant contre lui. Le procureur de Marseille aurait apparemment eu l'intention de demander l'inculpation du policier pour homicide involontaire et sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Mais le ministre de la justice intervint et, contrairement au désir du procureur, insista pour qu'une information limitée soit ouverte, en vertu de l'article 74, pour recherche des causes de la mort, alors que celles-ci étaient connues et n'avaient jamais été contestées. Cela voulait dire que la famille de la victime n'aurait pas accès au dossier d'instruction (voir plus haut). Le policier fut libéré sans comparaître devant la justice. [18. Le Provençal, 5 février 1988]

Une vive controverse s'éleva à la suite de cette décision de demander uniquement une enquête sur les causes de la mort. Nombreuses ont été les voix qui ont critiqué publiquement l'intervention du ministre à qui on a imputé cette décision. Le Syndicat de la magistrature déclara que, par son intervention, le ministre avait ".,. donne une preuve supplémentaire de sa volonte de soustraire certains citoyens au cours normal de la justice" [19. Le Monde, 6 février 1988]

Le 4 février 1988, le père de Christian Dovéro déposa plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire, afin d'avoir accès au dossier d'instruction sur la mort de son fils. La plainte du père obligea le procureur à ouvrir une deuxième information sur l'éventualité de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" Le policier fut inculpé et écroué.

En juin 1989, il fut jugé coupable d'homicide involontaire par imprudence et condamné à deux ans avec sursis. Il fut libéré et reprit son service dans la police. Son avocat attribua plus tard la mort de Christian Dovéro au manque de formation dans la police et déclara que le policier avait "obéi a un Etat qui l'[avait] armé, mal armé, mal formé" et qu'un verdict de condamnation était le reniement de la police, "ce mal nécessaire" [20. Le Provençal, 17juin 1989] Les modalités de l'instruction, de la mise en examen et du jugement dans le cas de ce policier responsable de la mort de Christian Dovéro font apparaître clairement un certain nombre de problèmes qui ont un rapport direct avec les préoccupations d'Amnesty International relatives aux 11 cas qui seront énumérés plus loin.

Le policier s'est approché d'une voiture en stationnement avec une arme dont le chien avait été relevé et il a immédiatement ouvert le feu et tiré à bout portant sur un homme non armé qui ne le menaçait pas. L'emploi de la force n'était pas "strictement nécessaire" et le policier n'a pas essayé d'utiliser "des moyens non violents avant de faire usage de la force". Il est impossible de considérer son action comme "proportionnelle à la gravité de l'infraction et a l'objectif légitime à atteindre". Amnesty International estime qu'il s'est agi d'un "emploi excessif ou illégal de la force par un agent de l'Etat" et d'une exécution extrajudiciaire. L'enquete initiale sur les causes de la mort ne peut être considérée comme rapide ou complète. Le procureur n'a pas mis le policier responsable du décès a la disposition de la justice pour qu'il soit mis en examen immédiatement après l'homicide. Le ministre de la justice est intervenu et a ordonné l'exécution d'une forme d'enquête limitée et nullement satisfaisante, en vue d'établir un fait qui était déjà connu et n'était absolument pas contesté. Il semblerait qu'il soit intervenu, contre l'avis du procureur, afin de protéger le policier pour des motifs politiques. Ainsi, par une subtilité juridique, la famille de la victime n'a pas pu avoir accès au dossier de l'instruction et a été obligée d'agir de son côté pour avoir accès à ces pièces. Sa démarche a forcé le procureur à entamer l'enquête approfondie qu'il aurait dû ouvrir immédiatement après l'homicide.

Il a fallu attendre un an pour que le procès ait lieu et qu'une condamnation de pure forme soit prononcée alors qu'il s'agissait d'une infraction grave.

Le policier responsable n'avait pas reçu la formation voulue et n'était pas armé correctement. Rien n'a été fait pour remédier à cette situation par l'introduction de programmes de formation adéquats et d'un armement correct.

Les violations des normes et critères internationaux illustrées par le cas de Christian Dovéro se retrouvent dans les 11 cas énumérés ci-après. Cinq ans ont passé et rien ne montre que le gouvernement ait pris les mesures voulues pour garantir que le système judiciaire et les responsables du maintien de l'ordre remplissent leurs obligations au regard des normes et critères internationaux.

Le cas d'Eric Simonté

Le 15 décembre 1993, le tribunal correctionnel de Chambéry (Savoie) a jugé un sous-brigadier de la police coupable d'homicide involontaire. Le 4 avril 1993, ce policier avait, lors d'une patrouille, découvert trois jeunes en train de voler des pneus de voiture. Deux jeunes furent interpellés sans difficulté et le policier se dirigea ensuite vers Eric Simonté (18 ans) pour lui passer les menottes. Pour une raison qu'il a été incapable d'expliquer, le policier avait dejà sorti son arme, un revolver Magnum .357, et avait le doigt sur la détente. Il tira une balle qui traversa le crâne d'Eric Simonté pendant qu'il lui passait les menottes. Eric Simonté mourut à l'hôpital quelques heures plus tard. Quatre jours après l'incident, le ministre de l'intérieur suspendit le sous-brigadier.

Lors du procès, le procureur, décrivant l'événement, dit qu'il s'agissait d'une "faute grave" et d"'une erreur inadmissible dans la technique d'interpellation". A sa requête, le tribunal condamna le sous-brigadier à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire .

Le cas de Makomé M'Bowole

Le 6 avril 1993, la police du 18" arrondissement de Paris a arrêté trois jeunes, dont deux mineurs, qui auraient volé des cigarettes. Ily a beaucoup d'immigrés dans ce quartier et les habitants se plaignent des contrôles d'identité incessants de la police et de son manque genéral de considération.

L'un des jeunes gens arrêtés était un garçon de 17 ans, Makome M'Bowole, né au Zaire. Il a été conduit au poste de police des Grandes-Carrières ou il a été interrogé par un inspecteur de police. Après deux heures d'interrogatoire, il a eté placé en garde à vue et le procureur a été informé, conformément à la procédure normale. Vers midi, le procureur ordonna la levée de la garde à vue pour les deux mineurs. L'un fut relâché peu après midi, après que ses parents eurent été contactés ; apparemment, les parents de Makomé M'Bowole ne purent être contactés. Le policier continua son interrogatoire et, vers 17 heures, tira sur le mineur et le tua. Selon les déclarations que lui-même et d'autres policiers firent aux membres de l'IGS qui menèrent une enquête interne, Makomé M'Bowole avait proféré des menaces verbales contre le policier qui avait alors pris son arme dans un tiroir et l'avait placé contre la tempe de Makomé M'Bowole ;le coup était parti. Après le coup de feu, le policier aurait dit : "J'ai voulu lui faire peur. [21. Le Monde, 8 avril 1993.] " Il a été immédiatement conduit en prison et une information a été ouverte pour homicide volontaire. L'affaire est toujours en cours d'instruction.

Le cas de Rachid Ardjouni

Le 7 avril 1993, une patrouille de police a été appelée à venir enquêter auprès d'un groupe de jeunes en train, disait-on, de "faire le rodéo" dans une cité de Wattrelos (Nord).

Rachid Ardjouni, jeune de 17 ans d'origine algérienne, faisait partie du groupe. Il s'enfuit à l'arrivée de la police et un sous-brigadier lui courut après. Quand il le rattrapa, il avait les menottes dans une main et son arme dans l'autre. Rachid Ardjouni n'était pas armé et n'a pas, semble-t-il, opposé de resistance à son arrestation. Le policier, qui était legerement ivre, le saisit et le jeta au sol, face contre terre. Il posa un genou sur son dos pour lui passer les menottes puis lui tira une balle dans la tête. Rachid Ardjouni mourut deux jours plus tard à l'hôpital sans avoir repris connaissance .

Après son acte, le policier a été mis en examen pour avoir usé de violence avec arme ayant entraîné une infirmité permanente. Contre l'avis du procureur, le juge laissa le policier en liberté sous contrôle judiciaire.

Après le decès de Rachid Ardjouni, le 9 avril 1993, le procureur requit l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort en vertu de l'article 74 (voir ci-dessus). Et cela, en depit du fait que la cause de la mort etait connue et nullement contestée. La famille de la victime se constitua partie civile en portant plainte pour "coups et blessures volontaires entraînant la mort sans intention de la donner". Le procureur fit en outre appel contre la mise en liberté du policier. Le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai soutint cet appel en faisant observer que l'... le policier était doublement fautif au regard de la régularité de l'intervention puisqu"il [etait] intervenu une arme à la main et en état d'ébriété". L'affaire est toujours en cours d'instruction. [22. Libération, 5 mai 1993.]

Le cas de Fabrice Omont

Le 14 avril 1993 à Cherbourg (Manche), deux motards de la police ont donné la chasse à une voiture volée conduite par Fabrice Omont, apprenti mécanicien de 15 ans. Sortant de la ville, ils prirent la route en direction de Beaumont-Hague. Selon un article paru dans la presse [23. L'Humanité, 15 avril 1993] , la police aurait déclaré que le conducteur de l'automobile conduisait de maniere dangereuse et avait cherché à plusieurs reprises à accrocher ou à renvuerser les motards, Une fois sur la route hors de la ville, un des policiers a, selon ses déclarations, tiré en l'air un coup de semonce dont il n'a manifestement été tenu aucun compte. L'autre policier a affirmé qu'il s'était avance a la hauteur du vehicule pour tirer dans le pneu avant gauche. Toutefois, par suite à la fois d'un possible écart du véhicule et de la décélération de sa moto, il rata le pneu et la balle atteignit le conducteur dans le dos. [24. Liberation, 15 avril 1993]

Le policier fut placé en garde a vue et une enquête administrative ouverte par l'IGPN pour blessures involontaires. Il fut relâché le lendemain mais suspendu dans l'attente des résultats de l' enquête.

Le procureur fit observer qu"'il ne devait se servir de son arme qu'en cas de légitime defense" [25. Liberation, 15 avril 1993] . Et on peut lire ce qui suit dans le manuel de formation de la police : "S'il existe pour le policier la moindre possibilite d'eviter, sans conséquence grave pour lui-même ou pour autrui... l'attaque injuste... il doit opter pour cette solution plutôt que d'utiliser son arme Par exemple, si un véhicule se dirige délibérément sur le policier et que celui-ci a la possibilité matérielle et le temps de s'écarter... il doit privilégier cette solution plutôt que d'utiliser son arme. Une fois le véhicule passe, les conditions de la légitime défense n'étant plus réunies, l'usage de l'arme par le policier est à proscrire."

Le cas de Maftah Belkham

Dans la nuit du 8 juin 1993, quatre jeunes ont cambriolé une boutique de sports à Firminy, près de Saint-Etienne (Loire). Deux policiers surveillaient la devanture de la boutique. Selon les informations parues dans la presse [26. Le Progrès, I0juin 1993 ; Libération, 10 juin 1993. trois jeunes s'enfuirent mais un policier s'avança pour appréhender le quatrieme, Maftah Belkham, un jeune de 19 ans d'origine algérienne, alors qu'il sortait de dessous le rideau métallique brisé les bras chargés de vêtements volés. Se redressant, Maftah Belkham frappa le policier en haut de la cuisse avec un tournevis. Le policier avait sorti son arme et avait la main sur l'épaule du jeune : un coup partit a bout portant et atteignit à la tête Maftah Belkham qui mourut ensuite à l'hôpital. Le policier se fit soigner pour sa blessure à la cuisse, profonde de 10,5 cm, et put immédiatement sortir de l'hôpital.

Le procureur de Saint-Etienne demanda à l'IGPN d'ouvrir une enquête interne. Le lendemain de la mort de Maftah Belkham, il avait dit, selon la presse [27. Libération, 10 juin 1993.] "Bien qu'il soit trop tôt pour se prononcer, il semble acquis que nous n'avons pas affaire à une bavure" (euphémisme pour désigner une sale affaire risquant d'avoir des conséquences mortelles). "Le fonctionnaire de police a ouvert le feu dans l'action lorsqu'il a senti sa vie en danger, dans l'impossibilité d'apprécier la nature de l'agression dont il était l'objet." Après avoir pris connaissance du rapport de l'IGPN, le procureur conclut que le policier avait agi en état de legitime défense. Il a déclare à Amnesty International qu'il trouvait parfaitement compréhensible que, dans la nuit, on s'approche une arme à la main d'un endroit où un acte criminel était en train d'être commis. Il a nié que la réaction du policier ait été le moins du monde disproportionnée. Aucune autre mesure n'a été prise.

Amnesty note que le policier avait sorti son arme alors que sa vie n'était pas immédiatement menacée et qu'il avait tiré à bout portant alors qu'il était dans l'impossibilité d'apprécier le danger. Amnesty International estime que sa reaction a été disproportionnée par rapport à l'attaque dont il a fait l'objet et note qu'il n'a fait manifestement aucun effort pour neutraliser son assaillant en le saisissant à bras le corps pour l'arrêter mais qu'il lui a au contraire tiré une balle dans la tête.

Le cas de Franck Moret

Le 25 juillet 1993 à l'aube, Franck Moret, ingénieur de 19 ans qui rentrait chez lui en voiture avec une compagne après avoir été à une soirée, a été tué par balle par un gendarme dans les environs de Saint-Barthelemy-de-Vals (Drôme). Sa voiture avait été prise en chasse par les gendarmes. On ne connaît pas encore tous les détails de l'incident. Il semble qu'à la fin de la poursuite, les gendarmes se soient rapprochés de la voiture de Franck Moret qui était arrêté, et que la voiture se soit soudain mise en marche, projetant à terre un gendarme. Selon les déclarations des gendarmes, le véhicule lui est passé sur les jambes. Mais cette affirmation ne semble pas corroborer le compte rendu de l'examen médical de ses blessures ; il aurait eu une entorse a la cheville gauche et des érosions épidermiques sur divers endroits du corps [28. Le Dauphiné Libéré 19 juillet 1993.]

Le gendarme qui avait été projeté à terre a déclaré qu'il s'était relevé et avait tiré neuf coups de feu en direction de Franck Moret pour se défendre, le tuant finalement d'une balle dans la tête. Un autre gendarme s'est blessé à la main en essayant d'enfoncer une vitre de la voiture.

Cette version des faits a été contestée dans la mesure où la compagne de Franck Moret a déclare que celui-ci avait paniqué parce qu'un des gendarmes avait pointé son arme dans sa direction à l'intérieur de la voiture et qu'il avait accidentellement renversé le gendarme. Elle a nie que le véhicule soit passé sur les jambes du gendarme.

Une information judiciaire a été ouverte et la famille a porté plainte contre le gendarme pour homicide volontaire. La compagne de la victime, Géraldine Plénet, a déposé une plainte pour tentative d'homicide volontaire. En juin 1994, l'enquête n'était pas encore close et Amnesty Intemational a constaté la lenteur de la prucédure. Bien que Franck Moret ait été tué en juillet 1993, le juge d'instruction n'aurait interrogé qu'en septembre 1993 le gendarme auteur des coups de feu mortels.

Amnesty International considere que le gendarme n'a pas essayé de maitriser la situation en recourant au minimum de force, comme la loi l'exige. Aucun des occupants de la voiture n'était armé et il est difficile de croire qu'en tirant neuf coups de feu en direction de deux personnes assises, le gendarme ait réagi de façon proportionnée au danger auquel il était éventuellement exposé.

Le cas de Romuald Duriez

Peu avant minuit, dans la nuit du 5 octobre 1993, la police a reçu un coup de teléphone anonyme lui signalant qu'un cambriolage etait en cours dans un magasin de Trébon, dans la banlieue nord d'Atles (Bouches-du-Rhône). A l'arrivée de la voiture de police, l'un des cambrioleurs a pris la fuite, mais Romuald Dunez, 21 ans, a été abattu par un policier. Romuald Duriez n'était apparemment pas armé, mais on aurait trouvé sur lui des pinces coupantes et une bombe lacrymogène [29. Le Méridional, 9 octobre 1993.]
Les déclarations des témoins et des policiers concernant les circonstances exactes de la mort de Romuald Duriez ne concordent pas et font actuellement l'objet d'une enquête. Certains détails ressortent cependant clairement. Le policier a déclaré qu'il avait tiré sur Romuald Duriez au moment où ce dernier fonçait sur lui tête baissée. La balle aurait pénétre dans l'aeil gauche pour aller se loger dans l'estomac [30. Libération, 8 octobre 1993.]

Le procureur de Tarascon a ouvert une enquête sur le policier inculpé d'homicide involontaire ; cet instruction suivait toujours son cours au moment où nous écrivions ces lignes. Amnesty International est préoccupée cependant du fait que, selon toute vraisemblance, un policier ait utilisé une arme à feu contre un individu qui n'était pas arme, alors que sa vie n'était pas clairement en danger. Les moyens utilisés étaient disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre ; Amnesty International déplore qu'il n'ait pas tenté d'avoir recours à d'autres moyens pour maîtriser la situation.

Le cas de Mourad Tchier

Le 27 decembre 1993, aux environs de 22 heures, la police a pris en chasse une voiture volee avec quatre occupants a son bord jusqu'à Saint-Fons, dans la banlieue de Lyon. La voiture s'est arretée et les quatre occupants se sont enfuis à pied. Mourad Tchier, un jeune homme de 19 ans d'origine algérienne, et deux de ses compagnons se sont mis à escalader une falaise escarpée sans eclairage. Mourad Tchier portait une veste jaune moutarde et n'était pas armé.

Un brigadier chef s'est lancé à sa poursuite. D'après les récits publiés dans la presse [31. Le Progrès, 29 décembre 1993 ; Libération, 29 décembre 1993] la police aurait affirmé que le brigadier avait vu Mourad Tchier grimper le long d'une butte rocailleuse et que lorsqu'il s'était trouvé à quatre ou cinq mètres de lui, il avait cru que Mourad Tchier brandissait un objet. Le brigadier a alors degainé son arme et l'a abattu. Il aurait ensuite déclaré aux policiers de l'IGPN charges de l'enquete : "Je me suis senti menacé." Mourad Tchier a été abattu d'une balle dans le dos, à travers l'omoplate. Au bas de la butte rocailleuse, la police aurait découvert un pied de lit.

Le procureur de Lyon a, de façon surprenante, demandé l'ouverture d'une information, conformement à l'article 74 du Code de procédure pénale (voir ci-dessus), afin de rechercher les causes de la mort. Cette décision a été largement interprétée comme une tentative des autorités de protéger le policier. Le 2 février 1994, la famille de la victime, qui a ete exclue de l'instruction, a officiellement porté plainte pour homicide volontaire, obligeant ainsi le procureur à ouvrir une autre instruction sur la base de la plainte déposée par la partie civile. C'est ainsi que la famille a pu avoir accès à l'instruction.

En août 1994, les résultats de l'enquête menée par l'IGPN n'avaient toujours pas été dévoilés. Le policier qui a tiré n'a cependant été mis en examen qu'une fois la plainte déposée par la partie civile. Amnesty International a été informée que le policier n'avait pas été placé sous contrôle judiciaire et qu'il n'avait pas été mis en détention.

Les détails de cet homicide ne seront connus qu'une fois l'affaire classée, et au moment ou nous écrivons ces lignes, l'enquête était protegee par un reglement conçu pour garantir le secret de l'instruction. Cependant, sur la base de ce que l'on sait, on a de la peine à croire que la vie du policier était en danger ou qu'il n'a utilise son arme qu'en dernier ressort, comme le prévuit la loi. Le principe de proportionnalité entre le geste de défense et la gravité de l'attaque semble également avoir été bafoué. Si les autorités judiciaires n'ont pas décidé plus tôt d'enquêter sur toutes les circonstances de cet homicide, c'est parce que l'article 74 a été invoqué. La procédure suivie dans un premier temps violait également de façon flagrante les normes internationales qui disposent que la famille du défunt et son conseiller juridique doivent avoir accès à toute information relative a l'instruction.

Le cas d'lbrahim Sy

Dans la nuit du 26 au 27 janvier 1994, deux gendarmes circulant à bord d'une voiture de police ont été appelés dans le parking d'un hôtel de Val-de-Reuil, pres de Rouen (Seine-Maritime), La personne qui avail appele avait déclaré que des individus cambriolaient des voitures. D'après les articles parus dans la presse [32. Paris-Normandie, 28 janvier 1994] les gendarmes ont déclaré qu'ils avaient surpris trois jeunes gens en train de cambrioler des voitures. Les jeunes gens ont réussi à regagner leur véhicule et ont commencé à rouler en direction des gendarmes garés à l'entrée du parking. Ces derniers ont sorti leurs armes et, selon leurs dires, ont fait les sommations d'usage ; puis l'un d'entre eux a tiré deux coups de feu sur la voiture qui a cependant réussi à s'échapper. Aux environs de deux heures du matin, le corps de l'un des passagers, Ibrahim Sy, était retrouvé devant la gendarmerie d'Oissel ; il y avait été déposé par ses camarades. Une instruction a alors été ouverte. Selon la déclaration faite par la Direction regionale de la gendarmerie a la presse [33. Agence France-Presse, 27janvier 1994] , "... il ne [faisait] aucun doute que les conditions légales d'utilisation de l'arme de service étaient réunies". Ibrahim Sy, un jeune homme de 18 ans d'origine sénégalaise, vivait dans le quartier des Sapins, à Rouen. La nouvelle de sa mort a provoqué des émeutes qui ont duré trois jours. Le procureur d'Evreux a ouvert une instruction pour coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le 32 janvier 1994, la famille d'Ibrahim Sy s'est constituée partie civile et a porté plainte contre X pour meurtre.

Le 31 janvier 1994, les deux compagnons d'Ibrahim Sy se sont rendus à la gendarmerie. Le ler février, le journal Paris-Normandie publiait une interview enregistrée des deux hommes. Celui qui conduisait la voiture affirme que la voiture de gendarmes s'est arrêtée à l'entrée du parking et qu'un gendarme en est sorti et a mis un genou en terre, l'arme au poing. Il a alors déçidé de conduire lentement la voiture vers la sortie, à environ 20 ou 30 kilomètres/heure pour que le gendanne ne tire pas. Il n'a accéléré qu'une fois que le gendarme ne se trouvait plus devant la voiture. Ce dernier a alors ouvert le feu, tuant Ibrahim Sy et faisant éclater les vitres arrière.

En août 1994, l'instruction n'avait toujours pas abouti, mais Amnesty International a noté certains points préoccupants. La loi prévoit le cas de légitime défense à condition que les moyens de défense ne soient pas disproportionnés par rapport à la gravité de l'agression. Dans les deux versions des faits décrites ci-dessus, les gendarmes auraient pu éviter la voiture en se mettant de côte ou derrière leur véhicule. Qui plus est, on ne voit pas très bien comment le fait de tirer sur le passager et de le tuer pourrait faire stopper une voiture. Les directives réglementant le recours aux armes établissent clairement que, s'il est possible d'éviter une voiture qui se dirige sur un agent, il faut privilegier cette solution et qu'une fois le véhicule passé, l'agent de la force publique ne doit plus se servir de l'arme.

Les cas de Joel Nebor et de Frédéric Adom

Le 2 juin 1994, un policier qui n'était pas en service se trouvait dans une boutique, a Paris, où il contemplait une collection de pieces de monnaie rares : une petite partie de la boutique est affectée au change. D'apres des articles de presse [34. Le Monde, 4 juin 1994 ; Libération, 4 juin 1994] deux hommes ont fait irruption dans la boutique et se sont mis à casser des vitrines. Ils ont ensuite saute par-dessus le comptoir et attaque le propriétaire qui se trouvait là avec une amie. L'un des assaillants a jeté une chaise sur le policier, qui est tombe au sous-sol. Le propriétaire a réagi à cette attaque en utilisant une matraque électronique ; voyant que cela ne servait à rien, il a sorti un pistolet à balles de caoutchouc et a tiré deux fois. Selon les declarations faites par la suite aux policiers de l'IGS, cela s'est également révélé inutile. Le policier a alors sorti son arme de service et a tiré six coups de feu depuis l'autre côté du comptoir en direction des deux assaillants. Il les a tués tous les deux et a blessé l'amie du proprietaire à la jambe.

Ni Joel Nebor, ni Frédéric Adom, deux Antillais de 25 ans, ne portaient ostensiblement d'arme. Amnesty International a été informée que l'un d'eux était en possession d'un couteau et d'une grenade lacrymogéne, mais il semblerail qu'aucune de ces armes n'ait été utilisée lors de la tentative de cambriolage, et le policier n'était apparemment pas au courant de leur existence. Le policier a été mis en examen le 4 juin 1994 sous l'inculpation de violences ayant entraîiné la mort sans intention de la donner avec usage d'une arme. Il a été plaçé en detention provisoire. Le 24 juin 1994, le tribunal a ordonne sa liberation et, en août 1994, l'instruction suivait toujours son cours.

Amnesty International est préoccupee du fait que le policier, qui affirme avoir agi en situation de légitime défense à l'egard d'autrui, n'a apparemment fait aucun effort pour tenter de neutraliser les assaillants afin de protéger le propriétaire et son amie; il a immediatement eu recours a la force meurtriere, ce qui est contraire aux dispositions du droit international et du règlement de la police. La vie du policier n'était pas en danger et rien ne prouve que celle du propriétaire et de son amie l'ait été.

ALLEGATIONS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

Le système judiciaire français prévoit différents moyens d'enquêter sur les délits de mauvais traitements et d'en poursuivre les responsables. L'un des éléments essentiels de ce système est l'impossibilité pour le juge chargé de l'instruction de se saisir de l'affaire et par conséquent d'ouvrir une instruction de son propre chef. En droit penal, le procureur a le monopole de l'action publique et c'est lui qui doit demander l'ouverture d'une enquête. Les deux moyens les plus courants d'ouvrir une instruction sont les suivants : lorsque le procureur, de son propre chef, ayant eu connaissance d'une éventuelle infraction, requiert l'ouverture d'une instruction, ou lorsque la victime ou sa famille portent plainte avec constitution de partie civile. Dans le second cas, si la plainte est déposée dans les formes, le procureur est obligé de demander l'ouverture d'une instruction.

Cependant, engager des poursuites contre la police est souvent un exercice décourageant pour la victime ; c'est un processus lent, interminable et coûteux, qui débouche souvent sur un échec en raison du manque de preuves. Dans les rares cas où l'on aboutit à une condamnation, les peines infligées sont dérisoires. Ainsi, en décembre 1986, Malik Oussekine, étudiant d'origine algérienne âgé de 22 ans, est mort après que la police parisienne l'eut gravement blessé à coups de pied et de matraque. L'enquête a établi un lien entre la cause du décès et l'intervention policière dont il avait été la victime. En janvier 1990, deux policiers accusés de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ont été condamnés respectivement à des peines de deux a cinq ans de prison avec sursis. Ils n'ont pas passé une seule journée en prison avant leur proces et par décision de la cour la condamnation du plus jeune n'était pas inscrite dans son casier judiciaire. L' aîné était déjà à la retraite. A Paris, en avril 1993, une vague de manifestations et d'arrestations a suivi la mort de Makomé M'Bowole (voir ci-dessus), abattu au commissariat des Grandes-Carrières. De violents incidents ont eu lieu pendant les manifestations, mais les personnes arrêtées et citées ci-dessous nient catégoriquement avoir eu recours à la violence. Elles ont toutes déclaré que la police leur avait inflige des mauvais traitements dans la rue et dans les commissariats des Grandes-Carrières, du Mont-Cenis et de la Goutte d'Or. Dans certains cas, les mauvais traitements se seraient accompagnés d'insultes racistes.

Philippe Gibes, coursier de 25 ans, et Salim Hadjadj, étudiant de 19 ans, ont déclaré avoir assisté en tant qu'observateurs à une grande manifestation, le 7 avril 1993, dans le 18e arrondissement, mais ne pas y avoir pris part. Philippe Gibes a ete interpellé par quatre ou cinq policiers en civil et affirme que ces derniers l'ont menotté, lui ont donné des coups de poing et de pied, et que l'un d'entre eux l'a battu à coups de matraque. Salim Hadjadj affirme que les policiers l'ont roué de coups à plusieurs reprises, jusqu'à ce qu'il perde connaissance, et qu'ils ont proféré à son égard des insultes racistes, et plus particulièrement antisémites. Au commissariat de police du Mont-Cenis, on les a obligés à s'agenouiller, face au mur, menottés, pendant une heure et demie. Ils ont ensuite éte transférés au poste de police de la Goutte d'Or, où les mauvais traitements ont continué. Un médecin de service a ordonné que Salim Hadjadj soit emmene au service des urgences pour s'y faire soigner.

Yves Zaparucha, étudiant de 24 ans qui avait pris part à la manifestation du 7 avril 1993, a déclaré avoir quitté la manifestation pour rentrer chez lui avec trois autres personnes ; il aurait alors été interpellé par des policiers en uniforme et trainé au commissariat du Mont-Cenis. Pendant le trajet, il a été frappi a coups de poing, de pied et de matraque. Arrivé au commissanat, il a été menotté et obligé à s'agenouiller face au mur. Dans le courant de la journée, il a été transféré au commissariat des Grandes-Carrières où il a remarqué qu'il urinait du sang. II a été conduit à l'hôpital où il est resté jusqu'au 13 avril 1993.

Philippe Lescaffette, fonctionnaire de 40 ans, a participé à la manifestation. Il a affirmé que des policiers, armés de matraques, avaient foncé sur lui, l'avaient renversé à terre et frappé. Il a dû passer quatre heures dans une cellule sans recevoir de soins médicaux ; blessé au visage, on a ensuite dû lui faire 24 points de suture.

Thomas Darnal, musicien de 29 ans, a été arrêté le 8 avril 1993 par des policiers en civil alors qu'il se rendait à son travail. Il a déclaré avoir été jete à terre, frappé à coups de poing, de pied et de matraque. Il a été emmené au commissariat du Mont-Cenis où les policiers l'ont battu et ont profere des menaces et des insultes racistes à son égard. Il a ensuite été transféré au commissariat de la Goutte d'Or où un policier en civil lui a donné un coup de poing dans les testicules. Puis, toujours entre les mains de la police, il a éte emmcrié à l'hôpital où on lui a délivré un certificat médical mentionnant notamment quatre points de suture à l'arcade sourciliere et une blessure grave a la main gauche.

Le tribunal correctionnel de Paris a entendu 23 personnes inculpées de differentes infractions, notamment coups et blessures, rébellion et outrages. A chaque fois, le tribunal a accepté la version des faits de la police et tous les accusés ont été condamnes a des peines de deux a trois mois de prison avec sursis. Dix d'entre eux, dont ceux mentionnés ci-dessus, ont chacun porté plainte ; en août 1994, ces plaintes faisaient toujours l'objet d'une enquête judiciaire. Le 10 décembre 1993, le juge chargé de l'instruction de la plainte déposée par Philippe Lescaffette a mis en examen deux policiers pour violences illégitimes. Les instructions concernant les plaintes déposées par les autres personnes étaient toujours en cours.

En 1994, plusieurs manifestations ont été organisées dans toute la France pour protester contre les pressions économiques et les mesures de création d'emploi entraînant la réduction du salaire minimal.

Le 17 mars 1994, une manifestation de grande envergure, largement pacifique, a été organisée a Bordeaux pour protester contre un décret concernant le Contrat d'insertion professionnelle (CIP). Le journal Sud-Ouest a relaté les cas suivants dans son numéro du 21 mars 1994. David Ledormeur a affirmé avoir éte appréhendé par des policiers en civil qui l'avaient poursuivi jusque dans un magasin. Là, les policiers lui ont passé les menottes et l'un d'eux lui a braqué son revolver sur le visage. Ils l'ont ensuite jeté dans une voiture et frappé au visage. Jean Fuchs a déclaré qu'il avait été arreté par deux policiers en civil portant des brassards rouges. Il a été menotte, tire par les cheveux, et a reçu des coups de pied et de poing sur la bouche. Il aurait été blessé au nez et aurait eu une dent cassée.

Didier Laroche, étudiant de 26 ans, affirme avoir été interpellé à Bordeaux, en mars 1994, par deux policiers en civil qui l'ont livré aux policiers des brigades d'intervention qui venaient d'arriver dans un fourgon. Il a été frappé à coups de poing, de pied et de matraque, puis enfermé dans le fourgon où les mauvais traitements ont continué. Il a ensuite été emmené au poste de police et ausculté par un médecin de service qui l'a envoyé recevoir des soins et se faire radiographier. Le certificat médical qui lui a été délivré précise qu'il avait le nez cassé et diverses lesions aux yeux, au visage, a la poitrine, aux genoux et aux cuisses. Toutes les personnes arrêtées ont été condamnées à des peines de 40 à 80 heures de travaux d'intérêt general. Au moment où nous écrivons ces lignes, l'instruction concernant la plainte déposée par Didier Laroche pour mauvais traitements suit toujours son cours.

Des manifestations "anti-CIP" ont egalement eu lieu à Paris le 25 mars 1994. Amnesty International a reçu une plainte concernant le traitement infligé à un jeune pacifiste, Philippe Dennilauler, qui était assis avec une centaine d'autres pacifistes sur la place de la Nation, où aboutissait l'une des manifestations. Selon Philippe Dennilauler, des policiers dtr la Brigade anti-criminalité (BAC) et de la Compagnie republicaine de securité (CRS) ont encercle leur groupe et l'ont arrêté lui, et quelques autres, au hasard. Les policiers les auraient humiliés verbalement et leur auraient craché au visage. Philippe Dennilauler, qui est d'apparence rastafari et d'origine antillaise du côté de sa mère, a déclaré avoir également fait l'objet d'insultes racistes : "On va se faire le rasta... tu n'es qu'une petite merde... Pédé... si j'étais ton père, je te casserais la tête et je te jetterais par la fenêtre... On te revoit une fois et tu n'as plus de gueule...". Il affirme également que les policiers lui ont tiré les testicules.

Il est pratiquement impossible de fournir des preuves à l'appui des allégations d'insultes ou de mauvais traitements ne laissant pas de traces physiques. Cependant, le récit de Philippe Dennilauler concernant ces insultes et humiliations a par hasard été corroboré par une plainte judiciaire deposée par un autre étudiant arrêté au même moment et au même endroit. Max Blechman, étudiant en philosophie de New York âgé de 22 ans, en visite à Paris, a été arrêté au moment où il parlait avec les pacifistes assis sur la place de la Nation et les filmait. Une fois au poste de police, il a reussi a enregistrer en cachette une partie de son interrogatoire : "Ici c'est pas les Etats-Unis... On lapide pas les policiers impunément... Au lieu de faire ta télé tu ferais mieux d'apprendre le français.. Espece de connard... Génération de dégénérés... Nation de merde... C'est juste bon à bouffer du hamburger... " Max Blechman a été accusé d'avoir jeté des pierres sur des policiers ; il a ete détenu pendant 48 heures puis placé en détention provisoire pendant quatre jours avant d'être finalement remis en liberté sous caution. [35. Libération, 28 avril 1994]

Amnesty International a reçu plusieurs plaintes pour mauvais traitements infligés à l'occasion de controles d'identité. En vertu de la loi, tout individu doit être en mesure de prouver son identité et peut etre gardé en détention jusqu'à ce qu'il le fasse. Une législation stricte a été introduite en 1993 en vue d'autoriser des contrôles d'identité plus sévères afin de lutter contre l'immigration illégale.

Tameem Tagi, un homme d'affaires de 27 ans de nationalité française, est le fils d'un ancien diplomate du Bahre‹n. Le soir du 29 juin 1993, il se trouvait avec des amis dans un restaurant. La police, appelee au sujet d'un désaccord concernant la facture, a contrôle l'identité des personnes présentes. Le problème a été réglé. Mais Tameem Taqi affirme qu'une fois à l'extérieur, il a été interpellé par les mêmes policiers, qui l'ont menotté et poussé sur le plancher de leur fourgon. Ces derniers l'ont ensuite agressé devant témoins, lui donnant des coups de pied, de poing et de matraque. Une autre personne du groupe a également été arrêtée. Les deux hommes ont ete emmenés à l'hôpital où les policiers ont continue a les maltraiter et a proférer des insultes racistes à leur égard.

Le 30 juin 1993, Tameem Taqi a été entendu par le procureur, qui a prolongé sa garde à vue en dépit de ses lésions physiques. Ce dernier n'a rien entrepris d'autre pour enquêter sur l'origine des blessures que de demander un rapport de police interne à l'IGS. Tameem Taqi a été mis en examen pour coups et blessures volontaires, outrages et rébellion. Le jour suivant, il s'est constitué partie civile et a porté plainte contre les policiers pour torture et insultes, et contre le procureur pour attentat à la liberté. Quatre policiers ont été mis en examen et un brigadier a été place en détention provisoire pour coups et blessures. L'enquête portant sur les deux plaintes suivait toujours son cours en aout 1994.

Le 15 juillet 1993, Moufida Ksouri, ressortissante française d'origine tunisienne âgée de 24 ans, rentrait d'Italie en France avec trois amis. A la frontiere de Menton-Vintimille, la police italienne a contrôlé leur identité. Moufida Ksouri n'avait pas ses papiers ; elle a été emmenée au poste frontière où deux policiers italiens l'ont déshabillée puis violée. Ils l'ont ensuite emmenée au poste frontiere français où deux policiers de la police de l'air et des frontières (PAF) etaient de service. Le sous-brigadier l'aurait agressée dans les toilettes du poste et l'aurait obligée à avoir un rapport sexuel avec lui. L'autre policier n'aurait pas pris part a l'agression. Le 19 juillet 1993, Moufida Ksouri a déposé une plainte officielle au commissariat de Cannes. Elle a également affirmé que la police avait proféré des insultes racistes a son égard. Selon les articles parus dans la presse [36. Nice-Matin, 5 août 1993] l'IGPN a reçu l'ordre d'ouvrir une enquête et un magistrat français a mis les deux policiers en examen pour attentat à la pudeur sous la contrainte par personne ayant autorité. L'un des policiers a été place en détention provisoire, l'autre a eté mis en liberté sous contrôle judiciaire. Le policier détenu a reconnu avoir eu des rapports sexuels oraux avec Moufida Ksouri, mais a affirmé qu'elle l'avait provoqué. Les deux douaniers italiens ont également été arrêtes et mis en examen le 6 août 1993. Le 14 juillet 1994, un tribunal de San Remo les a condamnes à cinq ans et huit mois de prison. En août 1994, l'instruction n'avait toujours pas abouti en France.

Le soir du 10 decembre 1993, Rachid Harfouche, ressortissant fIançais d'origine algérienne âgé de 20 ans, rentrait chez lui lorsqu'il a vu une voiture de police s'arrêter devant l'immeuble où il vivait avec sa famille, à Noisy-le-Sec, dans la banlieue est de Paris. D'après ses déclarations, trois policiers seraient sortis de la voiture et se seraient mis à courir dans sa direction. Rachid Harfouche a pris peur et s'est mis à grimper les escaliers menant à l'appartement de ses parents. D'après la police, il aurait été interpellé devant la porte de ses voisins pour un simple contrôle d'identité. Il a été menotté les mains dans le dos, et des membres de sa famille ainsi que des voisins ont vu deux policiers le frapper avec des matraques. Rachid Harfouche a été emmené en bas de l'immeuble, suivi par des membres de sa famille et des voisins. La police a continue de le frapper et il a commencé à vomir après avoir reçu un coup violent au thorax. Les personnes présentes ont tenté à plusieurs reprises de faire cesser l'agression et la police a eu recours au gaz lacrymogène pour faire évacuer le hall. Rachid Harfouche a été traîné dehors et, selon son père, a été battu à coups de poing et de pied pendant qu'il gisait, menotté, face contre terre. Il a été emmene au commissariat de Noisy-le-Sec, où il a été inculpé pour outrage à agents et ausculté par un médecin de service. Un certificat médical, délivré le jour suivant, après qu'il eut reçu des soins à l'hôpital, fait état d'une fracture au nez et de multiples lésions à la gorge, a la poitrine, au dos et aux poignets. Les multiples lésions aux poignets seraient dues au fait que les menottes étaient particulièrement serrées. Le 13 décembre 1993, Rachid Harfouche a été ausculté et radiographié à l'unité de médecine légale d'un hôpital local. Un certificat médical détaille, à presenter comme élément de preuve, relevait, notamment, qu'un "... objet contondant (type matraque)" avait provoqué certaines des lésions.

Lorsque le frère de Rachid, Idris Harfouche, et l'un de ses amis se sont rendus au commissariat dans la nuit du 10 décembre 1993, ils ont éte fouillés et ont du se soumettre à un contrôle d'identite. Et lorsqu'ldris Harfouche a refuse de repartir sans avoir vu son frère, il a été placé en garde à vue. Le 21 décembre 1993, les deux frères ont porté plainte auprès du tribunal de grande instance de Bobigny pour le traitement que leur avait infligé la police.

Dans l'après-midi du 15 février 1994. Pierre Kongo, gynecologue de 41 ans originaire de la République centrafricaine, s'est rendu à la gare du Nord à Paris pour y rencontrer un ami. Il a été appréhendé par deux agents de la Brigade de controle de la SNCF, qui lui auraient demandé son billet. Il leur a répondu qu'il n'avait pas de billet et qu'il attendait un ami. Un policier lui a demandé ses papiers et il lui a montré son passeport de la République centrafricaine. Les déclarations faites plus tard aux autorités sur la suite des evénements ne concordent pas. Cependant, ce dont on est sûr, c'est que peu après cinq heures le lendemain matin, Pierre Kongo, qui était toujours en garde à vue, a dû être soigne a l'hôpital. On lui a délivré un certificat médical faisant état, notamment, d'une fracture du plancher de l'orbite droite, qui devait mettre trois semaines à guérir. Après avoir été soigné, il a été renvoyé au poste de police.

Pierre Kongo affirme qu'après l'avoir arreté, les policiers l'ont poussé dans les escaliers menant aux bureaux de la SNCF dans la gare, où ils l'ont menotté les mains dans le dos et jeté par terre. Un autre policier lui aurait assené un coup de poing alors qu'il gisait par terre. Lorsqu'un policier l'a soulevé par la nuque, il a remarqué qu'il saignait du visage sur son imperméable. Les explications des contrôleurs de la SNCF et des agents de la PAF, depêchés sur place, ne concordent pas. Entre autres versions, Pierre Kongo se serait blessé lui-même en tombant accidentellement, il serait tombé sur un banc en essayant de frapper un policier avec le bras, il n'aurait pas eu de menottes à ce moment-là, il aurait essayé de donner des coups de tête à un policier parce qu'il était menotté, et il aurait refusé de se laisser fouiller par un policier, les faisant tous deux basculer sur un banc. Une enquête de police interne a été ouverte. Pierre Kongo a fait délivrer une citation directe contre l'un des policiers pour coups et blessures volontaires. Le policier a été convoqué à comparaître devant le tribunal correctionnel en octobre 1994.

On a signalé de nombreux cas de mauvais traitements infligés à des détenus qui avaient été arrêtés sur présomption d'infractions mineures relatives à la drogue, l'ébriété et des incidents peu importants sur la voie publique.

David Creygolles, toxicomane de 19 ans, a été arrêté à Carcassonne (Aude) tôt le matin du 10 février 1993, suspecté d'être impliqué dans un réseau de trafiquants. Il a été placé en détention provisoire par la police judiciaire jusqu'à ce qu'il comparaisse devant le juge d'instruction, le 13 février 1993. Il a alors déclaré au procureur qu'il avait été humilié, laissé complètement nu pendant de longs moments, menacé sexuellement, frappé aux oreilles et battu à coups de poing dans le ventre. L'un des policiers l'aurait frappé sur les organes génitaux avec une "baguette de bambou". Un examen médical a confirmé la présence de lésions corroborant ses allégations. [37. L'Indépendant, II février 1994. Le procureur de Carcassonne a transmis le dossier de David Creygolles a la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier; qui est également compétente en vertu des articles 13 et 224 du Code de procédure pénale pour exercer un contrôle sur les agents de la police judiciaire. Le 10 février 1994, la chambre d'accusation de Montpellier a ordonné comme mesure disciplinaire la suspension des deux agents de la police judiciaire qui avaient interrogé David Creygolles.

Dans la nuit du 21 juin 1993, José Etienne, 23 ans, directeur d'un centre de vacances, se trouvait à Paris en compagnie d'une amie. Il semblerait qu'il ait été ivre et que le 22 juin à 2 heures du matin, il ait tenté de traverser un boulevard sans la prudence et l'attention requises. Des policiers en uniforme qui passaient en voiture se sont arrêtés. Si l'on en juge par la plainte officielle déposée par José Etienne, l'un des policiers, avant de partir, a fait une remarque raciste dont José Etienne s'est offusqué [38. Le pere de José Etienne est originaire de la Guadeloupe] Ce dernier a ensuite été arrêté, menotté et placé dans la voiture de police où le policier qui l'avait insulté quelques instants plus tôt lui a tiré les cheveux et l'a giflé. Pendant sa garde a vue, José Etienne a été emmené à l'hôpital pour une prise de sang. Il a déclaré qu'en revenant au commissariat, le même policier lui a donné un coup de poing alors qu'il avait les mains menottees dans le dos ; une fois dans la cellule du commissariat, le policier lui aurait mis le canon de son revolver sur la tempe et lui aurait dit : "Si tu bouges, je te fais péter ta sale gueule de négro." José Etienne a mentionné dans sa déclaration la désapprobation apparente des autres policiers qui ont assisté à la scène. Sa garde à vue a pris fin le lendemain matin et il s'est fait examiner par un médecin dans le courant de la journée. Il s'est plaint de douleurs au visage, aux jambes et au ventre. L'examen médical a révélé des contusions multiples à l'omoplate gauche, au poignet droit, aux bras et aux coudes.

Le 25 juin 1993, José Etienne a officiellement porté plainte contre X pour injure publique à caractère racial, diffamation, attentat à la liberté et coups et blessures et menaces avec arme. Une instruction a été ouverte.

Benoit Fustier, un Corse de 18 ans, membre du groupe de jeunes nationalistes A Conculta Ghjuventù, a été arrêté à Bastia dans la nuit du 20 janvier 1994 et emmené au commissariat de Bastia ou il a été inculpé d'outrage a un CRS. Il affirme avoir été arrêté sans raison autre que son appartenance a ce groupe politique. Il aurait eté giflé et aurait reçu des coups de poing ; le policier qui l'a arreté lui aurait assené un violent coup de polng dans la région du foie. Quand il a commencé à vomir du sang, il a été transféré à l'hôpital. On a constaté l'émission d'une selle d'aspect rectorragique consécutive à un traumatisme abdominal. Il souffrait également de douleurs intenses à l'estomac, de nausées, de vertiges, de maux de tête et il avait une dent cassée. Il lui a fallu trois jours d'hôpital pour se remettre. Le 31 janvier 1994, Benoit Fustier a dépose une plainte judiciaire pour coups et blessures volontaires et le procureur de la République attaché au tribunal de grande instance de Bastia a requis l'ouverture d'une instruction.

Aux environs de 18 heures le 16 mai 1994, Abdelkader Slimani, ressortissant français d'origine algérienne âgé de 16 ans, a été appréhendé par deux motards de la police tandis qu'il circulait en scooter près de chez lui à Torcy, dans la région parisienne. Les policiers lui ont demandé son certificat d'assurance. D'après la plainte qu'il a déposée le 20 mai 1994, Abdelkader Slimani a admis ne pas avoir ce document en sa possession mais il a proposé d'aller le chercher chez lui. Les policiers ont décliné son offre et lui ont ordonné de les accompagner au commissariat, Cependant, il a pris peur et a tenté de s'enfuir sur son scooter, la police à ses trousses. Il est tombé, mais ne s'est pas gravement blessé puisqu'il a pu se relever et tenter de fuir à pied.

Lorsque les policiers l'ont rattrapé, ils l'ont jeté à terre et l'auraient passé à tabac avant de le menotter. D'apres ses déclarations, les policiers ont cessé de le battre lorsqu'une foule s'est rassemblée autour d'eux. Il a commencé à vomir et la police a alors appelé une ambulance pour l'emmener à l'hôpital. Abdelkader Slimani a été immédiatement emmené au service des urgences. Il affirme que la police a informé le personnel médical qu'il s'agissait d'un accidenté de la route.

Dans l'après-midi du 17 mai 1994, Abdelkader Slimani a été opéré du péritoine à la suite d'une rupture de l'intestin grêle. Les parents d'Abdelkader Slimani ont officiellement porté plainte pour coups et blessures.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

1. Inertie du ministère public

Les procureurs de la République relèvent du ministre de la justice. Le procureur est responsable de l'application de la loi. Amnesty Internationa1 estime que les procureurs devraient prendre l'initiative d'appliquer la loi et d'enquêter sur des infractions possibles au lieu d'attendre qu'une partie lésée ait porté plainte. A l'heure actuelle, la charge de faire en sorte qu'une information judiciaire approfondie soit ouverte incombe trop souvent aux victimes ou à leur famille. Dans de nombreux cas, les parties lésées se sentent obligées de porter plainte en tant que parties civiles pour faire en sorte qu'il y ait une enquête approfondie. qu'elles aient accès à ses résultats et que leur droit d'etre entendu soit respecté.

Amnesty International recommande que le ministre de la justice donne pour instruction aux parquets de jouer un rôle plus actif en requérant eux-mêmes l'ouverture d'une information judiciaire dans le nombre non négligeable des affaires dont ils ont connaissance par le fonctionnement normal des tribunaux dans lesquelles sont alléguées des violations des droits de l'homme. Un trop grand nombre de ces affaires sont actuellement négligées par les procureurs de la République faute d'un dépôt de plainte par les parties lésées.

2, Accès aux enquêtes

Dans certains cas, les procureurs de la République choisissent de recourir à la procédure prévue au dernier paragraphe de l'article 74 du Code de procédure pénale pour rechercher les causes d'une mort. Cela s'est produit même dans des affaires où la personne responsable d'avoir causé la mort était à la disposition des autorités, avait reconnu avoir joué un rôle dans la mort et où les causes de celle-ci étaient connues. En pareil cas, les procédures visées à l'article 74 ne sont pas adaptées sur le plan judiciaire à la nécessité de procéder à une enquête approfondie. Le fait que la partie civile soit exclue de l'instruction menée en vertu de cet article et les retards entraînés par son application ne sont pas conformes au droit international ni aux exigences de l'équité.

Amnesty International recommande que le ministre de la justice réexamine totalement l'usage que les procureurs de la République font des procédures visées à l'article 74 du Code de procédure pénale.

3. Retards dans les enquêtes et les poursuites

Le droit international insiste beaucoup sur la nécessité d'agir rapidement pour enquêter sur des plaintes et sur des violations éventuelles des droits de l'homme. Il requiert également que les procédures judiciaires ne se prolongent pas pendant une durée déraisonnable. Les affaires mentionnées dans le présent rapport et les informations fournies par les magistrats eux-mêmes indiquent que de tels problèmes se posent parce qu'il y a un manque de personnel et que l'infrastructure du système judiciaire est insuffisante pour répondre aux besoins actuels. Amnesty International recommande que le gouvernement prenne des mesures pour remédier aux retards et aux procédures déraisonnablement longues en accroissant les ressources mises à la disposition du système de justice pénale.

4. La prévention des infractions

Le recours a une force excessive et illégale entraine des violations du droit à la vie et de la prohibition de la torture ainsi que des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'agit là d'infractions graves que les procureurs devraient traiter comme il convient à toutes les phases du processus judiciaire. Amnesty International recommande que le ministre de la justice insiste sur la gravité de ces infractions en donnant pour instruction aux procureurs d'attacher plus d'attention aux dispositions de la législation sur la légitime defense et, en particulier, de tenir plus strictement compte de la nécessité de respecter le principe de proportionnalité en examinant la legalité de l'usage de la force par des agents de la force publique. Les procureurs devraient également faire en sorte que la gravite de ces infractions apparaisse dans leur réquisition au tribunal.

5. Formation des agents de la force publique

Les programmes de formation actuels sur l'utilisation des armes à feu et le traitement des délinquants donnent lieu à des critiques, et ce depuis de nombreuses années. Les agents de la force publique eux-mêmes ont pris l'initiative de proposer des changements. La loi insiste à la fois sur la nécessité d'une proportionnalité à la gravité des infractions et sur le caractère extrême de l'acte consistant à faire usage d'armes à feu. Les textes actuellement utilisés pour la formation soulignent qu'il faut neutraliser, et non pas tuer, les agresseurs ou les personnes qui risquent de mettre en danger la vie des autres ou leurs biens. Il est donc indispensable qu'une formation pratique convenable soit donnée sur l'usage de la force et des armes à feu et qu'on insiste spécialement sur le fait que la loi veut qu'on maîtrise les délinquants éventuels en recourant le moins possible à la force.

Amnesty International recommande que les ministres de Intérieur et de la défense prennent immédiatement l'initiative de réexaminer les cours de formation afin d'améliorer la compétence professionnelle des agents qui doivent apprendre à neutraliser les agresseurs en recourant le moins possible à la force.

6. Connaissance des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Un enseignement des règles et normes internationales en matière de droits de l'homme et une bonne connaissance de celles-ci sont indispensables pour prévenir les comportements arbitraires et abusifs de la part des agents de la force publique.

Amnesty International recommande que l'attention des ministres responsables de l'enseignement professionnel dispensé aux magistrats, aux avocats et aux agents de la force publique, ainsi qu'aux fonctionnaires employés dans d'autres domaines pertinents, soit appelée sur les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Des heures de cours devraient leur être expressément consacrées dans les programmes de formation, et les règlements des différents services devraient, le cas échéant, se référer explicitement aux règles et normes internationales.

7. Plaintes concernant des agents de la force publique

Le gouvernement a annoncé l'annee dernière la création d'un Haut conseil de la déontologie de la police nationale, chargé de conseiller les ministres sur toutes les questions relatives aux codes professionnels de pratique de la police.

Amnesty International recommande à l'attention du gouvvernement les normes qu'elle a élaborées pour les Commissions nationales des droits de l'homme. [39. Proposition de règles à l'usage des commissions nationales des droits de l'homme, janvier 1993 (AI Index : IOR 40/01/93/F) ] Elle recommande spécialement au gouvernement d'envisager l'adoption des normes concernant les communications, la transmission des résultats des enquêtes, la responsabilité des hauts fonctionnaires et le pouvoir de garantir des recours efficaces.

Appendice

INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIERE DE DROITS DE L'HOMME QUE LA FRANCE A RATIFIES OU AUXQUELS ELLE A ADHERE

La liste ci-dessous donne les titres de certains instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la France est partie, ainsi que la date de ratification (suivie de la lettre R) ou d'adhésion (suivie de la lettre A).

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 4 novembre 1980 (A)

- Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 17 février 1984 (A)

- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants (ONU) - 18 fevrier 1986 (R)

- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - 28 juillet 1971 (A)

- Convention relative aux droits de l'enfant (ONU) - 7 août 1990 (R)

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - 3 mai 1974 (R)

- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants - 9 janvier 1989(R)

Ce rapport examine un nombre troublant d'informations relatives à des coups de feu, à des homicides et à des allégations de mauvais traitements de la part d'agents de la force publique au cours des dix-huit mois précédant juin 1994. Une proportion élevée des victimes sont d'origine des pays du Maghreb, du Moyen-Orient ou d'Afrique. Les mauvais traitements sont souvent accompagnés d'injures racistes.

Amnesty International estime qu'il existe des problèmes graves dans la pratique des mesures destinées à assurer le respect de la loi et ce rapport contient sept recommandations aux ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense en vue de réformer le système de formation et de contrôle des agents de la force publique en France, ainsi que les méthodes actuellement suivies par les procureurs et les tribunaux dans les cas où le recours excessif à la force par des policiers a causé des blessures et même la mort.

Cible utilisee officiellement par la police pour l'entrainement au maniement des armes a feu ; le maximum de points est obtenu lorsque la tete et les organes vitaux sont atteints.

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