Considérant que le réseau Internet permet désormais de le faire efficacement et économiquement ;
Considérant que les nombreuses initiatives individuelles existantes doivent être fédérées ;
Considérant que les services publics français se trouvent dans l'impossibilité juridique de les diffuser par eux-mêmes ;
Considérant que le problème de la diffusion des données publiques se pose dans de nombreux pays européens ;
Considérant que des universités ont montré leurs compétences techniques et juridiques pour assurer un service d'informations fiables ;
Considérant qu'une coopération active existe déjà entre les universités françaises et l'Université de Sarrebruck qui a montré sa volonté et son efficacité par son site consacré au droit :