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Jurisprudence
- Jurisprudence française
Conseil d´Etat,
Décisions du Conseil constitutionnel avec possibilité de recherche,
La Cour d´appel de Paris et les Tribunaux du ressort,
La Cour des comptes,
La Cour de Cassation
- Jurisprudence européenne
Cour de Justice et Tribunal de Première Instance des communautés européennes,
La Cour Européenne des Droits de l´Homme
- Jurisprudence internationale
CISG-France,
Tribunal international du droit de la mer,
Tribunal pénal international pour le Rwanda,
Cour pénale internationale,
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,
Organisation mondiale du commerce
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