C.E., 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways

(Rec., p. 224)

(Req. n 16,178 - MM. Wurtz, rapp. ; Blum, c. du g. ; Mes Bernier, de Ramel et Bressolles, av.)

Vu le recours du ministre des Travaux publics..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 févr. 1904, par lequel le conseil de préf. des Bouches-du-Rhône, statuant sur la requête de la Compagnie générale française des tramways dirigée contre un arrêté préfectoral du 23 juin 1903 qui a réglé le service des voitures du ler mai au 2 nov. 1903, pour les tramways de Marseille, a déclaré irrecevable l'intervention de l'État et a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué ;

Vu le décret du 28 janv. 1901 et le cahier des charges annexé ; les lois des 28 pluv. an VIII, 15 juill. 1845, 11 juin 1880 ; les décrets du 6 août 1881 du 13 févr. 1900) ;

Sur la recevabilit&eacute :

*1* Cons. que le litige dont la Compagnie générale française des tramways a saisi le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône portait sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession accordée par l'État ; qu'il appartenait dès lors à l'État de défendre à l'instance et que c'est par suite à tort que le mémoire présenté en son nom devant le conseil de préfecture a été déclaré non recevable par l'arrêté attaqué ;

Au fond :

*2* Cons. que dans l'instance engagée par elle devant le conseil de préfecture, la Compagnie générale française des tramways a soutenu que l'arrêté du 23 juin 1903, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l'horaire du service d'été, aurait été pris en violation de l'art. 11 de la convention et de l'art. 14 du cahier des charges, et que faisant droit aux conclusions de la Compagnie, le conseil de préfecture a annulé ledit arrêté préfectoral ; que la Compagnie dans les observations qu'elle a présentées devant le Conseil d'État a conclu au rejet du recours du ministre des Travaux publics par les motifs énoncés dans sa réclamation primitive ;

*3* Cons. que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a été pris dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, pris en exécution des lois 11 juin 1880 (art. 38) et du 15 juill. 1845 (art. 21), lesquels impliquent pour l'administration le droit, non seulement d'approuver les horaires des trains an point de vue de la sécurité et de la commodité de la circulation, mais encore, de prescrire les modifications et les additions nécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service ; qu'ainsi la circonstance que le préfet, aurait, comme le soutient la Compagnie des tramways, imposé à cette dernière un service différent de celui qui avait été prévu par les parties contractantes ne serait pas de nature à entraîner à elle seule, dans l'espèce, l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1903 ; que c'est par suite à tort que le conseil de préfecture a, par l'arrêté attaqué, prononcé cette annulation ; qu'il appartiendrait seulement à la compagnie, si elle s'y croyait fondée, de présenter une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle établirait lui avoir été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation ;... (Arrêté du conseil de préfecture annulé ; réclamation de la Compagnie rejetée; la Compagnie supportera les dépens).