C.E., 22 avril 1955, Association franco-russe Rousky-Dom

(Rec., p. 202)

(Section. - Req. n 15.155. - MM. Juvigny, rapp. ; Heumann, c. du g. ; Me Landousy, av.)

REQUÊTE de l'Association franco-russe Roussky-Dom, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :

1 d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre de l'Intérieur sur une requête à lui adressée le 26 février 1951 et confirmée par une autre requête en date du 6 avril 1951, à fin de retrait d'un arrêté en date du 12 février 1951 rapportant l'arrêté d'autorisation de ladite association et comportant sa dissolution;

2 dudit arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 12 février 1951 ;

Vu la loi du ler juillet 1901 ; le décret du 12 avril 1939 ; la loi du 27 juillet 1940 ; l'ordonnance du 9 août 1944 ; la Constitution du 27 octobre 1946 ; le décret du 23 janvier 1947 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

En ce qui concerne la compétence de l'autorité qui a prononcé le retrait de l'autorisation :

*1* Considérant, d'une part, que, si l'article 24 de la loi du ler juillet 1901 modifiée par le décret du 12 avril 1939, a prévu que l'autorisation d'une association étrangère peut être retirée par décret, il résulte des dispositions de la loi du 27 juillet 1940 que les mesures administratives individuelles qui étaient prises par décret avant son entrée en vigueur font désormais l'objet d'arrêtés ministériels ; qu'il n'est fait exception à cette règle par ladite loi qu'à l'égard d'un certain nombre d'actes limitativement énumérés, parmi lesquels ne figure pas le retrait des autorisations d'associations étrangères ; que la loi susmentionnée du 27 juillet 1940 n'a fait l'objet d'aucune constatation de nullité et d'aucune abrogation expresse ; qu'en ce qui concerne le retrait des autorisations d'associations étrangères ses prescriptions ne sont en contradiction avec aucune disposition de la Constitution du 27 octobre 1946, ni avec aucune autre disposition législative ultérieure : qu'ainsi lesdites prescriptions n'ont pas été implicitement abrogées ; qu'il suit de là que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le retrait de son autorisation ne pouvait être légalement prononcé, le 12 février 1951, par arrêté du Ministre de l' Intérieur ;

*2* Cons., d'autre part, que l'arrêté attaqué a pu valablement être signé par le directeur du cabinet du Ministre en vertu de la délégation que ledit directeur tenait des arrêtés des 2 et 13 juillet 1950, pris en application du décret du 23 janvier 1947 ;

En ce qui concerne les motifs du retrait :

*3* Cons. qu'il appartenait au Ministre de l'Intérieur d'apprécier, comme il l'a fait, que l'activité de l'association franco-russe Rousky-Dom était de nature à compromettre la sûreté publique et que ladite appréciation n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il n'est pas établi qu'elle soit fondée sur des faits inexacts ni qu'elle procède de motifs étrangers à l'intérêt général ;... (Rejet).