C.E., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval

(Rec., p. 246)

(Assemblée plénière. - Req. nos 32.401, 32.402, 32.507 et 34.562. - MM. Potier, rapp. ; Kahn, c.du g. ; Me de Ségogne, av.)

Requêtes de la Distillerie de Magnac-Laval (Haute-Vienne), société anonyme agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :

1 d'un arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques, du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Intérieur, du secrétaire d'Etat au Budget et du secrétaire d'Etat aux Affaires économiques, en date du 6 février 1954, relatif aux modalités de réduction des droits en alcools divers (no 32.401) ;

2 d'un arrêté, en date du 30 décembre 1953, portant réduction des droits d'alcool de betteraves et de mélasse pour la campagne 1954-1955 (n 32.402) ;

3 du décret n 54.202, en date du 23 février 1954, relatif à l'indemnisation des distilleries dont les contingents d'alcool de betteraves sont réduits ou supprimés (n 32.507) ;

4 du décret, en date du 27 décembre 1954, relatif à l'indemnisation des distilleries dont les droits de production en alcools divers sont réduits ou supprimés (n 34.562) ;

Vu la loi du 21 octobre 1940; la loi du 31 décembre 1941 ; la loi du 7 août 1944; la 1oi du 17 août 1948; la loi du 11 juillet 1953 ; le décret du 9 août 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

*1* Considérant que les requêtes susvisées de la Distillerie de Magnac-Laval présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

I. - Sur les requêtes nos 32.507 et 34.562 :

Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret du 9 août 1953 :

*2* Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier "le Gouvernement pourra, par décrets pris en Conseil des ministres, sur le rapport du ministre des Finances et des Affaires économiques et des ministres intéressés et après avis du Conseil d'Etat, prendre des mesures relatives : ... au régime des produits agricoles et industriels, objets d'une réglementation... Les décrets prévus au présent article pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur sans qu'il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi, soit en vertu des dispositions de la Constitution, soit par la tradition constitutionnelle républicaine dont les principes ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution, ni à la protection des biens et des libertés publiques" ;

*3* Cons. qu'il résulte tant de l'exposé des motifs que des articles 1 et 10 du décret du 9 août 1953 relatif au régime économique de l'alcool et portant organisation du plan sucrier, que le Gouvernement a compris dans la quantité totale de production d'alcool qu'il a décidé de réduire, les quantités d'alcool qu'il s'était engagé par contrats à acheter en sus des contingents réglementaires des distilleries et a entendu, en conséquence, mettre fin aux marchés en cours ; que la société requérante soutient qu'en méconnaissant ainsi les droits que les distillateurs titulaires de ces marchés tenaient de leurs contrats, le gouvernement a porté atteinte à leurs biens et a ainsi excédé les pouvoirs que lui conféraient les dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1953 ;

*4* Cons. qu'il appartenait au Gouvernement, en vertu desdites dispositions et en vue de limiter les charges qui pesaient sur les finances de l'Etat, de réorganiser, comme il l'a fait par le décret dont s'agit, la production de l'alcool, lequel était un produit agricole réglementé ; qu'en vertu des prescriptions de la loi du 7 août 1944, reprises par les articles 368 et 369 du Code général des impôts, qui organisaient la transformation progressive des droits de distillation résultant des marchés susmentionnés, en contingents supplémentaires définitifs, les droits et obligations résultant desdits marchés étaient indissolublement liés au régime des contingents ;

*5* Cons., d'une part, que les droits des distillateurs à produire de l'alcool dans la limite d'un contingent sont subordonnés à la fixation périodique par l'autorité compétente du montant dudit contingent ; que, par suite, ces droits ne constituent pas des biens au sens des dispositions susvisées de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1953 ; qu'en conséquence, lesdites dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le Gouvernement organisât, comme il l'a fait par le décret susvisé, une réduction progressive du contingent global annuel de production d'alcool ;

*6* Cons., d'autre part, que, si les droits résultant, pour leurs titulaires, des marchés de fournitures d'alcool à l'Etat en cours d'exécution constituaient des biens auxquels l'article 7 de la loi du 11 juillet 1953 ne permettait pas au Gouvernement de porter atteinte, il lui appartenait, en tout état de cause, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs, et sous réserve des droits à indemnité des intéressés, de mettre fin, comme il l'a fait, à ces marchés de fournitures ; qu'aucune disposition dudit décret du 9 août 1953 ne fait obstacle à ce que les intéressés fassent valoir leurs droits à l'indemnité ;

*7* Cons., par suite, que le Gouvernement a pu légalement, non seulement réduire la quantité totale d'alcool à acheter annuellement par le service des alcools et abroger, pour l'avenir, les articles 368 et 369 du Code général des impôts, permettant à l'Etat de conclure des contrats d'achat d'alcool en sus des contingents, mais aussi mettre fin aux contrats en cours ;

*8* Cons., dès lors, que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, à l'appui de ses requêtes nos 32.507 et 34.562 dirigées contre les décrets des 23 février et 27 décembre 1954, relatifs aux indemnités prévues par l'article 4 du décret du 9 août 1953, de l'illégalité dont seraient prétendûment entachées les dispositions critiquées dudit décret du 9 août 1953 ;

Sur le moyen tiré de ce que les décrets attaqués feraient obstacle à l'indemnisation du préjudice résultant de la résiliation des marchés de fourniture d'alcool :

*9* Cons., d'une part, qu'en ce qui concerne les droits contractuels de production d'alcool effectivement exercés, la production moyenne d'alcool acquise par l'Etat, en vertu des marchés dont s'agit, pendant deux années consécutives a été, en vertu de l'article 369 du Code général des impôts, alors en vigueur, transformée en contingent et que les droits y afférents ont été expressément réservés par l'article 10 du décret susvisé du 9 août 1953 ; qu'aux termes de l'article 2 des décrets attaqués l'indemnité allouée aux distilleries est calculée sur la différence entre la moyenne des productions réalisées par elles dans le cadre de leurs droits au titre des campagnes 1950-1951 et 1951-1952 et les contingents réduits attribués pour les campagnes 1953-1954 et suivantes ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décrets attaqués ont dénié aux titulaires des marchés tout droit à indemnité pour les droits exercés ;

*10* Cons., d'autre part, que les dispositions des décrets attaqués, qui ne règlent que l'indemnisation du préjudice résultant de la réduction des contingents, compte tenu de la part de ces contingents correspondant aux droits contractuels exercés et transformés, n'ont pas eu pour objet et n'ont pu avoir pour effet de supprimer le droit aux indemnités que les titulaires des marchés de fourniture d'alcool se croiraient fondés à demander en réparation des préjudices résultant directement de la résiliation de leurs contrats par l'effet du décret susvisé du 9 août 1953 en ce qui concerne les droits de production contractuels non encore exercés ;

*11* Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le moyen susénoncé manque en fait ou est inopérant ;

Sur le moyen tiré de ce que les décrets attaqués ne pouvaient légalement déterminer un régime de réparation forfaitaire des préjudices subis par suite de la réduction des contingents :

*12* Cons. que les actes attaqués ont été pris en application des dispositions de l'article 4 du décret du 9 août 1953 prévoyant qu'un décret fixerait, notamment, les bases de calcul des indemnités à verser aux distilleries, en raison de la réduction susmentionnée des contingents, dans la mesure où les droits dont s'agit ont été effectivement exercés au cours des années de référence déterminées par ce décret ;

*13* Cons. que les diminutions d'activité résultant pour les distilleries des réductions annuelles progressives des contingents, qui devaient être réalisées en application des prescriptions légalement édictées par le décret du 9 août 1953, ne sauraient être regardées comme ayant fait éprouver à ces entreprises des préjudices tels qu'ils aient été de nature à leur ouvrir droit à indemnité en l'absence d'un texte instituant en leur faveur un droit à obtenir des versements de l'Etat ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 4 précité du décret du 9 août 1953 n'a pu légalement restreindre à la mesure dans laquelle les droits avaient été exercés au cours d'années de référence, les indemnités dont il a prévu l'allocation en raison de la réduction des contingents, ni accorder légalement au Gouvernement le pouvoir d'instituer, comme il l'a fait par les décrets attaqués, un régime d'indemnisation forfaitaire des préjudices subis du fait de ladite réduction ;

Sur le moyen tiré de ce que les années de référence auraient été fixées arbitrairement :

*14* Cons. que, comme il a été ci-dessus indiqué, les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 9 août 1953 renvoient à un décret d'application le soin de fixer les bases de calcul de l'indemnité et, notamment, les années de référence, sans prévoir, en ce qui concerne ces dernières, aucun nombre, ni aucune condition ou exclusion; que, dès lors, le Gouvernement pouvait, comme il l'a fait par les décrets attaqués, fixer légalement comme années de référence les campagnes 1950-1951 et 1951-1952 auxquelles ne s'attachait aucun caractère anormal ;

Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir :

*15* Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Il. - Sur les requêtes nos 32.401 et 32.402 :

Sur les moyens tirés de l'illégalité du décret du 9 août 1953, de la violation de l'article 363 du Code général des impôts et de la méconnaissance de marchés de fourniture d'alcool à l'Etat :

*16* Cons. qu'il résulte de ce qui a été dit. ci-dessus que le décret du 9 août 1953 a légalement mis fin aux marchés de fourniture d'alcool à l'Etat passés en vertu des lois des 21 octobre 1940 et 31 décembre 1941 et des articles 363 et suivants du Code général des impôts ;

*17* Cons. qu'aux termes de l'article 364 du Code général des impôts, modifié par le décret susvisé du 9 août 1953, un arrêté conjoint du ministre des Finances et des Affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Agriculture fixera pour chaque catégorie, la répartition des contingents globaux entre les différentes matières alcooligènes... et qu'aux termes de l'article 365 du même code "le ministre des Finances fixe pour chaque campagne, dans la limite des contingents susvisés, l'importance de la production des diverses quantités d'alcool nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur répartition entre les usines productrices, compte tenu des possibilités techniques de ces dernières ; que les arrêtés attaqués, pris pour l'application des dispositions précitées, se bornent à prescrire les mesures appropriées à leur exécution ;

*18* Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que lesdits arrêtés sont intervenus pour assurer l'application d'un décret illégal et ont méconnu tant les dispositions susvisées du Code général des impôts que les droits que les distillateurs ont pu tenir de leurs contrats avec l'Etat :

Sur le moyen tiré de la fixation des années de référence :

*19* Cons., d'une part, que l'arrété interministériel du 6 février 1954 a pu légalement, en vue de la réduction de 8 % des droits de production d'alcools divers, prendre pour base de ces opérations la moyenne des productions réalisées au cours des campagnes 1950-1951 et 1951-1952 ; que l'opportunité de cette mesure, alors que lesdites campagnes ne présentent aucun caractère anormal, n'est pas de nature à être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

*20* Cons., d'autre part, que l'arrêté interministériel du 30 décembre 1953 ne comporte, pour la réduction des droits de production d'alcools de betteraves, aucune disposition fixant des années de référence ; que, par suite, le moyen, en ce qui concerne ledit arrêté, manque en fait ;

Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir :

*21* Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;... (Rejet).