T.C., 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP)

(Rec., p. 537)

(Req. n 02.256)

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 mai 1982, une expédition de la décision en date du 16 avril 1982 par laquelle le Conseil d'État (Section du contentieux), saisi d'une requête de l'Union des assurances de Paris et de vingt-quatre compagnies d'assurances tendant à la condamnation de l'État au remboursement des sommes payées à la société  les Câbles de Lyon  pour le compte du Centre national pour l'exploitation des océans (C.N.E.X.O.) à la suite de la détérioration par une drague du navire océanographique  Jean Charcot  d'un câble sous-marin en cours de pose, dont l'administration des postes et télécommunications n'avait pas signalé la présence au C.N.E.X.O. alors que la gestion administrative et logistique du navire lui avait été confiée par contrat du 22 mai 1968, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence soulevée par ce litige ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 1982, les observations présentées par le ministre des Postes et Télécommunications et tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que le contrat invoqué dans la requête présentait un caractère administratif ;

Vu, enregistrées le 13 septembre 1982, les observations des compagnies d'assurances en cause et tendant également à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;

*1* Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ;

*2* Considérant que la loi du 3 janvier 1967 a créé le Centre national d'exploitation des océans (C.N.E.X.O.) et lui a conféré le caractère d'un établissement public industriel et commercial; que le Centre national d'exploitation des océans (C.N.E.X.O.), pour l'exécution de sa mission, a confié par contrat du 22 mai 1968 la gestion administrative et logistique du navire océanographique  Jean Charcot  au secrétariat d'Etat aux Postes et Télécommunications ; que ce contrat, eu égard à son objet, a fait naître entre les parties des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé ; qu'il revêt dès lors un caractère administratif et que, par suite, la requête par laquelle les assureurs du Centre national d'exploitation des océans (C.N.E.X.O.), subrogés dans ses droits, réclament au ministre des P. et T. le remboursement des indemnités versées par eux à la société les Câbles de Lyon, à la suite de la détérioration par une drague du  Jean Charcot  d'un câble sous-marin en cours de pose, dont la présence n'aurait pas été signalée au Centre national d'exploitation des océans (C.N.E.X.O.) par son cocontractant, ressortit à la compétence des juridictions administratives ;

Décide :

Art. 1er : il est décidé que les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur le litige opposant l'Union des assurances de Paris et les autres assureurs du Centre national pour l'exploitation des océans au ministre des P. et T.