T.C., 23 octobre 2000, Boussadar

(Rec. 775)

(MM Genevois, rapp. ; Sainte-Rose, c. du g.)


Sur la régularité de la procédure :

*1* Considérant qu'il résulte des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet, ou au préfet de police lorsqu'il est compétent en vertu de l'ordonnance du 18 décembre 1822, pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 avril 2000, en tant qu'elle statue au fond par la décision même qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclarée nulle et non avenue ; que toutefois, cette irrégularité n'affecte pas l'arrêté de conflit pris le 2 mai 2000 par le préfet de police, dans le délai légal de quinze jours suivant la notification du rejet du déclinatoire de compétence ;

Sur la compétence :

*2* Considérant qu'il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ;

*3 Considérant qu'à supposer même que le refus de visa opposé à M. BOUSSADAR, ressortissant marocain, puisse être considéré comme entaché d'illégalité, au regard notamment de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est constant que la mesure litigieuse a été prise par l'autorité consulaire, agissant dans l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration par l'article 5 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, rapproché des stipulations des conventions internationales en vigueur ; qu'en conséquence, la décision en cause ne saurait constituer une voie de fait ;

*4 Considérant qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la légalité de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le Consul général de France à Fès a refusé à M. BOUSSADAR, le visa de court séjour qu'il sollicitait en vue d'être autorisé à comparaître en personne à l'audience au cours de laquelle la Cour d'appel de Paris devait statuer sur l'opposition formée par lui à l'encontre d'un arrêt rendu, par défaut, par cette même juridiction le 12 octobre 1999, arrêt qui avait confirmé un jugement du 18 juin 1999 du tribunal de grande instance de Créteil statuant en matière correctionnelle, l'ayant condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet de police a élevé le conflit ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 2 mai 2000 par le préfet de police est confirmé.

Article 2 : Sont déclarées nulles et non avenues la procédure engagée par M. BOUSSADAR contre le ministre des affaires étrangères devant le tribunal de grande instance de Paris et l'ordonnance du juge des référés de cette juridiction en date du 18 avril 2000.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.