Eule
S a a r b r ü c k e r   B i b l i o t h e k

(http://www.jura.uni-sb.de/projekte/Bibliothek)

Erstveröffentlichung:
ZEuP 1996, S. 648 - 658

Das Ende der Problematik des unbestimmten Preises in Frankreich

Entscheidungen der Assemblée plénière der Cour de cassation vom 1. Dezember 1995

mit Anmerkung von Claude Witz und Gerhard Wolter, Saarbrücken


Sommaire



Anmerkung:

I.   Die bisherige Rechtslage
  A) Die Ausgangsfälle
  B) Der Beginn einer Wende
II.  Die neue Rechtslage
  A) Die Grundlagen
  B) Die Folgen
III. Aussicht


1deg. Cass. ass. plén., 1er décembre 1995 ;
Sté Cie française de téléphone Cofratel c/Sté Bechtel France (arrêt ndeg. 393 P).

LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (CA Paris, 25ème ch. A, 26 mars 1991), que, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France (Sté Bechtel) a souscrit avec la société Compagnie française de téléphone (Sté Cofratel), pour une durée de quinze années, une convention dite de "location-entretien", relative à l'installation téléphonique de ses bureaux ; que, le 28 juin 1984, la société Bechtel a informé la société Cofratel de la fermeture de partie de ses locaux et, par suite, de la fin du contrat ; que la société Cofratel a assigné la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention et que la société Bechtel a résisté en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix ;

Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que si "l'obligation de recourir à la société Cofratel ne concerne que les modifications intrinsèques de l'installation et n'empêche pas la société Bechtel de s'adresser à d'autres fournisseurs pour l'achat et l'utilisation d'appareil semblable ou complémentaire, il n'en demeure pas moins que toutes modifications de l'installation ne peuvent être exécutées que par la société Cofratel qui bénéficie à cet égard d'une clause d'exclusivité." ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par ces motifs : - Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée ; (...).

2deg. Cass. ass. plén., 1er décembre 1995 ;
SNC Le Montparnasse c/Sté GST-Alcatel Bretagne (arrêt ndeg. 394 P).

LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (CA Rennes, 1ère ch., 11 févr. 1993), qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne (Sté Alcatel), une installation téléphonique pour une durée de 10 années ; qu'au mois de janvier 1990, la société Le Montparnasse a cédé son fonds de commerce et que le cessionnaire n'a pas voulu reprendre l'installation téléphonique ; que la société Alcatel a assigné la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité de résiliation, prévue au contrat ;

Attendu que la société Le Montparnasse reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité du contrat et des avenants intervenus, tirée de l'indétermination du prix d'une partie des "prestations" stipulées, alors, selon le moyen d'une part, "que n'est ni déterminé ni déterminable, au sens de l'article 1129 du Code civil, le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisés ; qu'en l'espèce, l'article 2 de la convention du 27 août 1987 prévoit que toute extension d'une installation initiale fera l'objet d'une plus-value de la redevance de location, déterminée par référence à la hausse des prix intervenue chez le fournisseur depuis la dernière fixation "ayant servi de base", ainsi qu'en fonction de l'indice des prix contractuels ou, dans le cas où l'application de l'indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution ou le coefficient de majoration légale ou réglementaire arrêté par l'autorité publique, étant précisé que ces mêmes variations indiciaires pourront être à la fois appliquées au matériel adjoint à l'installation louée ou fournie et à la main-d'oeuvre si, par suite de "circonstances quelconques", la hausse intervenue chez le fournisseur de matériel ne peut être dûment établie ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les paramètres ainsi définis ne pouvaient être maîtrisés par les parties, pour en déduire que l'importance de la majoration de la redevance initiale liée aux extensions de l'installation était parfaitement déterminable, sans rechercher si, par son obscurité et sa complexité la formule de calcul prévue au contrat ne mettait pas le locataire, tenu par une clause d'exclusivité, dans l'impossibilité de connaître le taux de la majoration, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; qu'il est constant, en l'espèce, que le locataire était tenu de faire appel au bailleur pour toute extension dont la mise en service était subordonnée, en application de l'article 3, in fine, du contrat du 27 août 1987, au paiement de la redevance réclamée par l'installateur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, lors de la conclusion des avenants prévus en cas de modification ou d'extension de l'installation initiale, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée.

Par ces motifs : - Rejette le pourvoi ; (...).

3deg. Cass. ass. plén., 1er décembre 1995 ;
SA Cie Atlantique de téléphone c/SA SUMACO (arrêt ndeg. 395 P).

LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (CA Rennes, 1ère ch. B, 13 févr. 1991) que le 5 juillet 1981, la société SUMACO a conclu avec la société Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes les modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l'absence de paiement de la rédevance, et réclamé l'indemnité contractuellement prévue, la SUMACO a demandé l'annulation de la convention pour indétermination de prix ;

Attendu que pour annuler le contrat, l'arrêt retient que l'abonné était contractuellement tenu de s'adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modifications de l'installation et que le prix des remaniements inéluctables de cette installation et pour lesquels la SUMACO était obligée de s'adresser à la CAT, n'était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci, de même que le prix des éventuels suppléments ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par ces motifs (...) : - Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; (...) les renvoie devant la Cour d'appel de Paris ; (...).

4deg. Cass. ass. plén., 1er décembre 1995 ;
Vassali c/Gagnaire (arrêt ndeg. 396 P).

LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Chambéry, ch. civ., 10 juillet 1991), que M. Gagnaire a conclu un contrat par lequel il devenait, pendant une durée de cinq années, le franchisé de M. Vassali et s'engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci ;

Attendu que pour annuler ce contrat, l'arrêt retient que l'article 5 de la convention prévoit "que les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, ce tarif étant celui du prix catalogue appliqué à l'ensemble des franchisés", qu'il s'agit en fait d'un barème et qu'il en résulte que la détermination des prix est à la discrétion du franchiseur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par ces motifs (...) . - Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; (...) les renvoie devant la Cour d'appel de Paris ; (...).

 

Anmerkung:

Ein Vierteljahrhundert lang hielt die französische Rechtsprechung all jene in Atem, die langfristige Vertriebsverträge abschließen und dabei die Frage einer zwischenzeitlichen Preisanpassung möglichst flexibel handhaben wollten. Die Frage, ob ein Vertrag einen bestimmten, einen bestimmbaren oder aber einen unbestimmten Preis auswies, beschäftigte auf beiden Seiten der "barre" Heerscharen von Juristen. Es wurden immer wieder neue Klauseln ausgearbeitet, die von der Rechtsprechung alsdann lapidar als zu unbestimmt und damit nichtig weggewischt wurden.

Dieser für Juristen in den Nachbarländern Frankreichs oftmals schwer nachvollziehbaren Rechtsprechung wurde nunmehr mit Hilfe von vier am selben Tag ergangenen Urteilen der Assemblée plénière der Cour de cassation eben dieses Schicksal zuteil. Das oberste Gericht hat sich damit aus einer Sackgasse manövriert, aus der es außer durch eine Kehrtwende kein Entrinnen mehr gab.

I. Die bisherige Rechtslage

A) Die Ausgangsfälle

Am Ausgangspunkt der Entwicklung standen Tankwarte und Gastwirte, denen in Frankreich gemein ist, an ihre Lieferanten, seien es die für Benzin oder die für Bier, durch langfristige, exklusive Vertriebsverträge gebunden zu sein. Dabei birgt die aufgrund der Größenverhältnisse einseitige Machtverteilung zugunsten der Mineralölkonzerne und Brauereien die Gefahr von willkürlicher Preisgestaltung in sich. Die Rechtsprechung sah ihre Aufgabe daher darin, die schwächeren Vertragspartner zu schützen. Waren diese gezwungen, aufgrund von Preisklauseln in ihren Verträgen, die etwa auf künftige Tarifwerke der Lieferanten oder auf den Marktpreis verwiesen, das vermeintliche Preisdiktat der Mächtigen hinzunehmen, half die Rechtsprechung mit einer damals richtungsweisenden Argumentation aus. Man verwies nämlich auf die Artikel 1591 und 1592 des Code civil.

Artikel 1591 Code civil schreibt vor, daß die Parteien sich bei Vertragsschluß über einen bestimmten Kaufpreis einig sein müssen. Diese Grundregel wird durch Artikel 1592 Code civil etwas abgeschwächt, wonach es ausreicht, wenn die Preisbestimmung einem (neutralen) Dritten überlassen wird. Darüber hinaus war es nach der Rechtsprechung auch noch akzeptabel, wenn der Preis nach "objektiven Kriterien" bestimmbar war. Waren diese Voraussetzungen jedoch nicht erfüllt, konnte insbesondere der Preis einseitig von einer Partei bestimmt werden, war unweigerliche Folge die Nichtigkeit (ex tunc!) des gesamten Vertrages, da die Cour de cassation eine Preisfestlegung durch den Richter ablehnte. Es galt das Prinzip Alles oder Nichts.

Diese rigide Rechtsprechung blieb nicht ohne Kritik. Die Lehre monierte, daß Artikel 1591 Code civil sich ausschließlich auf Kaufverträge beziehe. Bei den hier in Frage stehenden Verträgen handele es sich jedoch um Rahmenverträge, die lediglich die äußeren Bedingungen des Geschäfts regelten, selbst aber keine Kaufverträge seien. Daher sei die Vorschrift nicht anwendbar.

Die Cour de cassation ließ sich von den Argumenten der Gegner ihrer Rechtsprechung überzeugen. Sie tat dies allerdings anders, als man erwartet hatte. Am Ergebnis ihrer bisherigen Spruchpraxis festhaltend, berief sich erstmals im Jahre 1978 die Kammer für Handelssachen der Cour de cassation nicht mehr auf Artikel 1591 Code civil, sondern verwies auf Artikel 1129 Code civil. Dort steht zu lesen: "Die Verpflichtung muß eine Sache zum Gegenstand haben, die wenigstens ihrer Gattung nach bestimmt ist. ..". In der Lesart der Cour de cassation wurde daraus: Das Objekt der Verpflichtung muß bestimmt sein. Als "Objekt" der Verpflichtung sah man unter anderem den Preis an. Da Artikel 1129 Code civil als Regel des allgemeinen Vertragsrechts alle schuldrechtlichen Verträge erfaßt, mußten folgerichtig auch Rahmenverträge, die die Parteien verpflichten, in Zukunft Kaufverträge abzuschließen, einen bestimmten oder bestimmbaren Preis festlegen.

Es kann kaum überraschen, daß auch diese Gesetzesauslegung der Cour de cassation nicht nur Anhänger fand, zumal das Gericht Artikel 1129 nicht konsequent auf alle Verträge anwandte: Bei Werkverträgen und Geschäftsbesorgungsverträgen ist seit langem die Möglichkeit anerkannt, den Preis erst nach Fertigstellung des Werkes oder Ausführung der Geschäftsbesorgung festzulegen. Ist dann eine Einigung nicht möglich, können die Gerichte den Preis bestimmen. Daran änderte sich auch nach der Entdeckung des Artikel 1129 Code civil nichts. Vielmehr wurden diese Verträge zum Teil ausdrücklich aus dem Anwendungsbereich von Artikel 1129 Code civil herausgelassen.

B) Der Beginn einer Wende

Zu Beginn der 90er Jahre begann die Rechtsprechung an ihrer eigenen Position zu zweifeln. Denn inzwischen hatte sich die wegen der besonderen Abhängigkeitslage der Tankwarte und Gastwirte entwickelte Rechtsprechung, auch bedingt durch ihre Begründung mit Hilfe einer Regel aus dem allgemeinen Vertragsrecht, auch auf andere Vertragsarten ausgedehnt, bei denen die Schutzwürdigkeit eines der Vertragspartner nicht so offensichtlich war. Zudem klagte die französische Wirtschaft über den beträchtlichen Unsicherheitsfaktor, dem langfristige Verträge unterlagen und der Frankreich vom Rest der Europäischen Union isolierte. Auch hatte man bemerkt, daß das Problem des bestimmten Preises bei den meisten Rechtsstreitigkeiten als Vorwand benutzt wurde, einen Vertrag vorzeitig aufzulösen. Oft waren es die vermeintlich Schützenswerten, die, kaum hatten sie ein besseres Angebot erspäht, aus ihren langfristigen Liefer- oder Mietverträgen ausbrachen, ohne daß der sitzengelassene Vertragspartner je seine vermeintliche Macht zum eigenen Vorteil eingesetzt oder gar mißbraucht hätte. Aber auch der umgekehrte Fall war denkbar. So konnte sich auch ein Lieferant aus einem langfristigen Vertrag herausklagen, indem er sich auf die Nichtigkeit jener Preisklauseln berief, die er im Zweifel selbst in den Vertrag geschrieben hatte.

Zunächst versuchte man noch mit zum Teil subtilen Differenzierungen, langfristige Verträge mit handhabbaren Preisklauseln zu ermöglichen. Auf Dauer konnte die Cour de cassation sich der Kritik jedoch nicht entziehen. Daher leitete die erste Zivilkammer der Cour de cassation mit zwei Urteilen vom 29. November 1994 die Wende ein. In einem dieser Fälle stritten die Parteien um die Gültigkeit eines langfristigen Miet- und Wartungsvertrages für eine Telefonanlage. Der Vermieter der Anlage hatte sich das Exklusivrecht vorbehalten, in Zukunft technische Veränderungen an der Anlage vorzunehmen. Der Preis hierfür sollte sich aus dem zum jeweiligen Zeitpunkt geltenden Tarifwerk der Telefongesellschaft ergeben. Diesen Punkt des Vertrages nahm der Mieter, der vom Vertrag loskommen wollte, zum Anlaß, sich wegen unbestimmter Preisvereinbarung auf die Nichtigkeit des gesamten Vertragswerks zu berufen, was bis dahin der ständigen Rechtsprechung entsprach. Die erste Kammer der Cour de cassation stellte nun aber erstmals fest, daß der Vertrag auf einen Tarif verwies, der Preis somit bestimmbar sei. Der Kläger habe sich nicht darauf berufen, daß der beklagte Vermieter sein Exklusivrecht zur Erlangung eines unberechtigten Vorteils mißbraucht und damit gegen seine Pflicht, den Vertrag nach dem Grundsatz von Treu und Glauben (bonne foi) zu erfüllen, verstoßen habe. Daher sei das angegriffene Urteil der Cour d'appel, das der Klage des Mieters stattgegeben hatte, aufzuheben und die Sache zurückzuverweisen.

Das Urteil überraschte nicht alleine deshalb, weil bis zu diesem Zeitpunkt in vergleichbaren Fällen stets Nichtigkeit angenommen worden war, und zwar mit dem Argument, der Preis sei gerade nicht bestimmbar, weil er auf einen zukünftigen, einseitig festzulegenden Tarif verwies. Seine besondere Bedeutung wurde auch darin gesehen, daß die Richter sich ausdrücklich auf das Prinzip der "bonne foi" beriefen. Dieses Prinzip, das in Artikel 1134 Abs. 3 Code civil zum Ausdruck kommt, hat in der französischen Rechtsprechung und Lehre lange Zeit ein Schattendasein geführt und wurde erst in den letzten Jahren als Möglichkeit wiederentdeckt, schwächere Vertragspartner vor unangemessenen Vertragsklauseln zu schützen. Sollte ihm nunmehr der Durchbruch gelungen sein?

II. Die neue Rechtslage

Zwar hatte das Urteil der ersten Kammer eine neue Marschroute festgelegt. Letztverbindliche Klarheit verschaffte es jedoch nicht, da man sich nunmehr die Frage stellte, ob es sich vielleicht doch nur um einen einmaligen Ausrutscher einer Kammer handelte, der die Rechtsprechung der übrigen Kammern, insbesondere der für Handelssachen, unbeeinflußt lassen würde. In dieser Situation entschied der Premier Président der Cour de cassation, der oberste Richter Frankreichs, die Frage ein für allemal entscheiden zu lassen und zog vier bei der Cour de cassation anhängige Verfahren vor die Assemblée plénière.

A) Die Grundlagen

In den Verfahren Nr. 393, 394 und 395 ging es um langfristige Miet- und Wartungsverträge für Telefonanlagen, die von den Mietern vorzeitig gekündigt worden waren. Um der damit fällig gewordenen Vertragsstrafe zu entgehen, beriefen sich die Mieter auf die Nichtigkeit der Verträge. Diese hatten, soweit es um die Preisfestsetzung bei künftigen technischen Verbesserungen ging, auf die dann geltenden Tarifwerke der Telefongesellschaften verwiesen und waren damit nach Ansicht der Beklagten wegen unbestimmter Preisangaben nichtig. Im Verfahren Nr. 396 versuchte ein Franchisenehmer auf die gleiche Weise, sich aus einem Vertrag zu lösen, der ihn verpflichtete, fünf Jahre lang bestimmte Waren exklusiv von seinem Franchisegeber zu dessen jeweiligen Listenpreisen zu beziehen. Die Assemblée plénière stellte hingegen klar, daß es bei Rahmenverträgen ausreichend sei, wenn diese die Preisfestlegung später zu schließenden Verträgen überlassen, selbst also entweder kein Wort über den Preis verlieren oder diesbezüglich auf spätere Verträge verweisen. Die Rahmenverträge selbst sind daher keinesfalls nichtig (Fälle Nr. 393 und 395). Das Gericht ging aber noch weiter. Im Falle des angegriffenen Franchisevertrages (Fall Nr. 396) war bzgl. des Preises der Waren auf die am Tag der Lieferung gültige Preisliste des Franchisegebers verwiesen. Auch eine solche Verweisung ist nunmehr möglich, ohne daß der Vertrag deshalb angreifbar wäre. Der endgültige Bruch mit der Vergangenheit wird jedoch im Fall Nr. 394 vollzogen. Dort sagt das Gericht, daß Artikel 1129 Code civil nicht auf die Preisbestimmung anwendbar sei. Damit ist es mit der seit jeher fragwürdigen Auslegung, Artikel 1129 Code civil verlange einen bestimmten Preis, zu Ende.

Wie steht es aber um reine Kaufverträge, auf die Artikel 1591 Code civil nach wie vor anwendbar ist? Mit dieser Frage war die Assemblée plénière nicht befaßt worden. Angesichts der ergangenen Urteile wird man jedoch annehmen dürfen, daß auch Kaufverträge, bei denen der Preis von einer der Parteien festgelegt werden kann, nicht schon aus diesem Grunde nichtig sind. Nichtig freilich bleiben jene Kaufverträge, die weder einen Preis vorsehen noch die Art und Weise festlegen, wie oder durch wen der Preis in Zukunft ermittelt werden soll.

Die Assemblée plénière erwähnt das Prinzip der "bonne foi" nur indirekt, indem sie in den Urteilen Nr. 393, 395 und 396 allgemein auf die Artikel 1134 und 1135 Code civil hinweist. Im Begründungstext geht sie hierauf aber nicht ein, obwohl ja die erste Kammer dieses Tor mit ihrem Urteil vom 29.11.1994 aufgestoßen hatte. Der Grund hierfür scheint mehr in der Tradition als in juristischen Erwägungen zu liegen. Es war nämlich bislang den Tatrichtern vorbehalten, zu beurteilen, ob eine Partei guten oder schlechten Glaubens gehandelt hatte. Deren Entscheidung wurde von der Cour de cassation nicht in Zweifel gezogen, da die Tatrichter nicht nur die Aktenlage kannten, sondern direkt mit den Parteien konfrontiert waren. Der Begriff des "abus" hingegen wird als Rechtsbegriff betrachtet, der der höchstrichterlichen Beurteilung unterliegt.

Im Ergebnis scheint es uns nicht so wichtig zu sein, welcher Begriff als Meßlatte für die Mißbrauchskontrolle dient. Sieht man in der "bonne foi" das Pendant zu Treu und Glauben des deutschen Rechts, dann wird sie stets als Grundprinzip hinter der richterlichen Würdigung auch des "abus" stehen.

B) Die Folgen

Es wäre sicherlich voreilig zu glauben, die Assemblée plénière habe mit dieser Rechtsprechung dem Mißbrauch und der Knebelung schwächerer Vertragspartner Tür und Tor geöffnet. Indem die rigide Rechtsfolge der Nichtigkeit des gesamten Vertragsverhältnisses aufgegeben wurde, hat man lediglich differenzierteren Korrekturmechanismen Platz gemacht. Zuerst muß nunmehr geklärt werden, ob der Richter in das Vertragsverhältnis eingreifen darf. Alsdann stellt sich die Frage, mit welchen Mitteln er dies tun kann.

a) In allen vier Urteilen ist als ausschlaggebendes Element für das Eingreifen des Richters in ein Vertragsverhältnis von "abus dans la fixation du prix" die Rede, also von Mißbrauch bei der Preisfestlegung. Damit ist direkt angesprochen, worum es der Rechtsprechung von Anfang an ging, nämlich um die Verhinderung des Mißbrauchs des Schwächeren durch den Stärkeren. Dies ist der neue Maßstab, der allerdings nicht der Ermittlung eines nach der Vorstellung des Richters wünschenswerten "gerechten" Preises dient. Ist der Preis festgelegt oder wird er zu einem späteren Zeitpunkt von den Vertragsparteien gemeinsam und frei ausgehandelt, dann ist auch der Richter hieran gebunden. Das gilt auch, wenn z.B. der Marktpreis wesentlich niedriger sein sollte. Lediglich in den Fällen, in denen die Preisfestlegung einseitig erfolgen kann, besteht Handlungsbedarf, da hier die Vertragsfreiheit berührt ist. Für diese Fälle ist es nunmehr

Aufgabe der Gerichte, Kriterien zu erarbeiten, bis zu welchem Punkt marktwirtschaftliche Normalität herrscht und ab welchem Punkt die Mißbrauchsgrenze überschritten ist.

b) Hat der Richter festgestellt, daß ein "abus" vorliegt, bleiben ihm drei Reaktionsmöglichkeiten. Da er selbst auch weiterhin den Preis nicht festsetzen darf, greift er nun zu den Instrumenten des Schuldrechts. Er kann den Vertrag ex nunc auflösen (résiliation du contrat) und/oder Schadensersatz zusprechen. Zwar verwendet die Assemblée plénière in ihren Urteilen die Worte "résiliation ou indemnisation". Damit ist aber nicht gemeint, daß die beiden Rechtsfolgen nur fakultativ angewendet werden können. Da "résiliation" (im Gegensatz zur "résolution") keine Rückabwicklung, sondern nur Vertragsauflösung für die Zukunft meint, kann es durchaus Fälle geben, wo der Mißbrauch in der Vergangenheit Schadensersatzleistung notwendig macht und zusätzlich das Vertragsverhältnis für die Zukunft aufgelöst werden muß.

Unklar bleibt, warum die Assemblée plénière dem Richter nicht erlaubt, den Preis selbst zu reduzieren und statt dessen den Umweg über die Gewährung von Schadensersatz geht. Denn Schadensersatz kann natürlich auch dem zugesprochen werden, dessen Vertrag nicht aufgelöst wird. Praktisch bleibt es also zunächst bei dem überhöhten Preis, der dann mit dem jeweils zu gewährenden Schadensersatz verrechnet werden muß. Im Ergebnis kommt das einer Preisreduktion gleich. Die etwas eigenartige Konstruktion der Assemblée plénière, die allenfalls dadurch erklärt werden kann, daß man mit dem Schadensersatz auch die Vergangenheit erfassen und rückabwickeln wollte, was bei einer Preisreduktion nur über den Umweg über die ungerechtfertigte Bereicherung möglich gewesen wäre, führt jedoch auch zu handfesten Problemen. Was ist zu tun, wenn auf der einen Seite Schadensersatz zugesprochen wird, auf der anderen Seite der Vertrag aber eine - in Frankreich stets zulässige - Haftungsauschluß- oder Haftungsbegrenzungsklausel (clause limitative de responsabilité) enthält? Wird der Schadensersatzanspruch dadurch womöglich neutralisiert? Die Gerichte werden sich in Zukunft mit dieser und weiterführenden Fragen beschäftigen müssen.

III. Aussicht

Trotz aller Probleme, die die neue Rechtsprechung in sich birgt, ist ein großer Fortschritt nicht zu übersehen. Endlich hat die Isolation Frankreichs ein Ende, die Vertriebswirtschaft kann aufatmen. Auch der internationale Handel ist betroffen, und zwar selbst dann, wenn auf Kaufverträge das UN-Kaufrecht (CISG) anwendbar ist. In der Literatur wird nämlich über die Frage gestritten, ob das Bestimmtheitserfordernis ausschließlich vom CISG selbst (Artikel 14 CISG) geregelt wird - eine u.E. vorzugswürdige Ansicht - oder ob es sich hierbei um eine Gültigkeitsfrage handelt, die wegen Artikel 4 CISG von den jeweiligen nationalen und möglicherweise strengeren Rechten dominiert wird. Als Beispiel für ein solches strengeres Recht wurde häufig Frankreich angeführt. Die jetzt ergangenen Urteile bannen nunmehr die Gefahr der Nichtigkeit internationaler Kaufverträge, bei denen nach Ansicht des zuletzt genannten Teils der Literatur französisches Recht das CISG überlagert.


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