Eule
S a a r b r ü c k e r   B i b l i o t h e k

(http://www.jura.uni-sb.de/projekte/Bibliothek)

Erstveröffentlichung:
Actes du colloque des 2-3 décembre 1998[32]
Centre d'études en sciences sociales de la défense, Paris




Christian Autexier

La liberté d'expression des fonctionnaires en uniforme en Allemagne [1]


Gliederung

    Introduction
  1. La liberté d'expression, droit fondamental constitutionnellement
  2. Les fonctionnaires en uniforme : fonctionnaires civils et militaires

  1. Le régime général de la liberté d'opinion des fonctionnaires
    1. L'articulation de l'article 5 I LF avec l'article 33 V LF et les lois relatives à la fonction publique
    2. Etendue et limites de la liberté d'expression du fonctionnaire (en service / hors service)
  2. La liberté d'expression des militaires
    1. Du rapport spécial à la puissance publique au modèle du citoyen en uniforme
    2. Les limitations à la liberté d'expression


Introduction

Du droit de parler ou d'agir conformément à ses convictions à l'obligation de taire certains secrets, la liberté d'expression du fonctionnaire en uniforme couvre une série de comportements, que chaque système juridique aborde à sa manière. Nous allons aujourd'hui et demain consacrer une dizaine d'heures à analyser la situation française. Un rapport d'une vingtaine de minutes portant sur la situation dans un pays étranger ne peut à l'évidence que fournir une première approche. Mon seul objectif sera donc de faire ressortir comment le sujet est abordé par les juristes allemands.

C'est ce que je ferai d'emblée, en cadrant mon sujet par rapport aux concepts du droit allemand. C'est ce que je ferai ensuite, sous deux parties qui seront consacrées respectivement au régime général de la liberté d'opinion des fonctionnaires civils, puis au régime particulier de la liberté d'expression des militaires.

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  1. En droit allemand, la liberté d'expression est un droit fondamental, c'est-à-dire l'un de ces droits subjectifs garantis pour l'essentiel dans la première section du texte de la constitution, dont l'article 1 III LF dispose qu'ils lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable.

    Dans ce corpus des droits fondamentaux, la liberté d'expression de l'opinion fait l'objet de l'al. 1, 1o phrase et de l'al. 2 de l'article 5 :

    • Art. 5 I.1 : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l'écrit et par l'image, (...)
    • Art. 5 II : Ces droits trouvent leurs limites dans les prescriptions des lois générales (...)

    On remarquera avec le juge constitutionnel

    1. que ce droit est fondamentalement garanti à toute personne en contact avec la puissance publique allemande ("jedermann"), et
    2. que la liberté d'expression de l'opinion couvre toute manifestation d'opinion "dès lors qu'elle exprime une prise de position, un choix délibéré, une manière de voir" (BVerfGE 61, 1 [9]). "C'est précisément le sens de l'expression d'une opinion que de vouloir produire un effet sur le monde environnant et agir sur la formation des opinions et des convictions" (BVerfGE 7, 198 [210]).

    Les limites (Schranken) à la mise en œuvre du droit fondamental sont à rechercher d'une part dans les lois générales (une formulation qui remonte à l'article 118 CWeimar, et qui englobe toutes les lois, par ex. les normes du droit civil "qui n'interdisent pas une opinion en tant que telle, ni ne s'élèvent contre l'expression d'une opinion en tant que telle" : BVerfGE 7, 198 [209/210]). Ces limites sont également à rechercher dans d'autres dispositions expresses du texte constitutionnel ou immanentes à ce texte. Dans le domaine qui nous concerne, il existe précisément deux dispositions expresses : l'art. 33  V pour les fonctionnaires civils et l'art. 17a I pour les militaires. Nous y reviendrons dans chacune de nos deux parties.

  2. Permettez-moi auparavant d'achever cette introduction en essayant de classer la notion de "fonctionnaire en uniforme" par rapport aux catégories du droit allemand.
    1. Le fonctionnaire en uniforme peut d'abord être un fonctionnaire civil.
    2. L'uniforme militaire peut être l'un des uniformes du fonctionnaire ; mais la notion de militaire déborde celle du fonctionnaire.

    Le terme de "fonctionnaire" (Beamter) est utilisé en droit allemand dans des sens très divers. Formellement, les fonctionnaires sont les agents publics dont le statut fait l'objet pour les fonctionnaires fédéraux de la loi sur les fonctionnaires de la Fédération (BBG) et, pour les autres, de la loi-cadre fédérale sur la fonction publique (BRRG) et des lois des Länder qui en font application. Le champ d'application de ces lois s'insère dans le cadre fixé à l'art. 33 de la LF. Certains de ces fonctionnaires sont des fonctionnaires en uniforme : fonctionnaires de police de la Fédération des Länder, fonctionnaires fédéraux de la protection des frontières, des douanes ou du corps de police du Bundestag, ainsi que fonctionnaires des Länder dans les secteurs des eaux et forêts et de l'administration pénitentiaire. Les fonctionnaires fédéraux en uniforme ne sont pas soumis à des obligations différentes de celles des autres fonctionnaires fédéraux. En revanche, les législations des Länder peuvent prévoir des obligations particulières, notamment pour les fonctionnaires de police (interdiction d'accomplir en uniforme une activité de nature politique : Bavière, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe-Anhalt ; obligation de s'engager sans réserve en faveur de l'ordre constitutionnel libéral et démocratique au sens de la Loi fondamentale : Berlin, Rhénanie-Palatinat).

    Les militaires (Soldaten) ne sont pas des fonctionnaires au sens strict. Même s'ils sont placés comme les fonctionnaires civils et les juges dans un rapport de service et de fidélité régi par le droit public (öffentlich-rechtliches Dienst- und Treueverhältnis), leur statut est réglé par une loi spécifique, la loi sur les militaires (Soldatengesetz) et certaines limitations à l'exercice de leurs droits fondamentaux ont été consacrées depuis 1956 au niveau constitutionnel par l'article 17a de la LF.

    On notera que la loi sur les militaires concerne aussi bien les militaires de carrière que les engagés pour une durée déterminée et que les appelés ; son champ d'application déborde donc celui des fonctionnaires en uniforme qui fait l'objet de notre colloque.

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Il découle de cette typologie du droit allemand que nous devrons envisager successivement :

  • la liberté d'expression des fonctionnaires en uniforme ne relevant pas de la défense. Leur situation résulte au niveau de la constitution fédérale de la combinaison des art. 5 et 33 LF ;
  • la liberté d'expression des militaires de métier, qui est encadrée par la combinaison des art. 5 et 17a de la LF.

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I. Le régime général de la liberté d'expression des fonctionnaires

A. L'articulation de l'article 5 I LF avec l'article 33 V LF et les lois relatives à la fonction publique

A la fin de l'article 33 LF, qui traite tout à la fois des droits et obligations civiques, de l'accès aux fonctions publiques (au pluriel) et de la fonction publique (au singulier), l'alinéa V dispose que "le droit de la fonction publique doit être réglementé en tenant compte des principes traditionnels du fonctionnariat".

Cette disposition peut être décomposée en deux propositions. D'une part, elle garantit la permanence de l'institution "fonction publique" ; d'autre part, elle constitutionnalise l'intangibilité des éléments essentiels de cette fonction publique.

La fonction publique dont il s'agit à cet alinéa V, c'est celle des fonctionnaires de carrière et des juges, avec quelques particularités pour ces derniers[2]. L'article 33 V ne s'applique normalement pas aux militaires de carrière[3], même si l'analogie n'est pas totalement exclue, lorsqu'une question se pose dans des termes comparables, par exemple en ce qui concerne l'exigence de fidélité à l'ordre constitutionnel[4].

Les principes traditionnels du fonctionnariat constitutionnalisés par l'art. 33 V LF ne font pas l'objet d'une énumération précise par les textes et la jurisprudence. En font toutefois indiscutablement partie divers éléments caractéristiques de la fonction publique allemande, par exemple l'obligation pour le fonctionnaire de s'engager à chaque occasion pour l'Etat et son ordre constitutionnel[5], l'obligation de neutralité politique[6] et de prendre en charge les intérêts de la collectivité[7], l'obligation de défendre les intérêts de la personne publique de rattachement, l'obligation de discrétion professionnelle[8] et l'interdiction du recours à la grève pour régler les conflits collectifs[9].

Au regard de la liberté d'expression, la jurisprudence constitutionnelle considère que l'article 33 V LF (et donc les principes traditionnels auxquels renvoit cette disposition) constitue au même titre que les diverses lois fédérales et fédérées sur la fonction publique, une "loi générale" au sens de l'article 5 II, susceptible de fournir des limites au droit fondamental de l'article 5 I[10]. C'est de cette relation dialectique que résultent l'étendue et les limites de la liberté d'expression des fonctionnaires.

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B. Etendue et limites de la liberté d'expression du fonctionnaire

Le droit fondamental à la liberté d'expression ne peut appartenir par nature qu'au fonctionnaire agissant à titre de personne privée et non au titre de sa fonction. L'aménagement de l'obéissance hiérarchique et ses limites ne relève pas de notre propos[11]. Le principe, qui vaut d'ailleurs mutatis mutandis aussi bien pour les fonctionnaires civils que pour les juges et les soldats, est que leur liberté d'expression "n'est constitutionnellement couverte par l'article 5 LF que si elle n'est pas incompatible avec l'obligation de fidélité politique et de réserve[12], requise du fonctionnaire allemand. Les commentateurs ajoutent traditionnellement que, compte tenu de la valeur particulière de la liberté de communication, la maxime s'impose toujours : "en cas de doute, en faveur de la liberté d'expression"[13].

L'expression du fonctionnaire agissant à titre privé trouve ses limites dans les dispositions des lois relatives à la fonction publique :

Par tout son comportement, le fonctionnaire doit manifester son adhésion à l'ordre constitutionnel libéral et démocratique et s'engager activement dans la défense de celui-ci. Il doit faire preuve de mesure et de réserve dans l'expression d'opinions politiques et dans l'exercice éventuel d'une activité politique. Le fonctionnaire peut adhérer aux syndicats et associations professionnelles de son choix. En revanche, il est bien connu que la liberté d'expression syndicale du fonctionnaire allemand ne lui ouvre pas le droit de recourir à la grève (BVerfGE 8, 1 [17] ; 44, 249 [264] ; ...).

Les limites à la liberté d'expression de ce fonctionnaire agissant à titre privé ne sont pas lesmêmes en service et hors service.

En service, l'expression d'opinions sans rapports directs avec le service peut être interdite dans la mesure où elle est de nature à en perturber le bon fonctionnement et la sérénité (§ 54 III BBG, § 73 BRRG). Cette interdiction peut être le fait du législateur. Ainsi l'article 2 IV de la loi sur la police bavaroise interdit toute action politique en service et dans les locaux du service ; la même loi interdit le port d'un insigne politique sur l'uniforme.

En dehors du service, le fonctionnaire doit respecter l'obligation de discrétion sur les faits et dossiers dont il a eu connaissance du fait de son activité [14]. Cette obligation de discrétion se prolonge au-delà de la sortie des cadres[15]. Sauf à s'exposer à une sanction disciplinaire, il est également interdit au fonctionnaire de prendre l'opinion publique à témoin de faits le concernant (Flucht in die Öffentlichkeit) et dont il a eu connaissance à l'occasion de sa fonction, à moins qu'il ne s'agisse de faits déjà tombés dans le domaine public.

Toujours hors service, l'art. 5 I 1 LF protège l'expression par le fonctionnaire de son opinion sur des questions de politique générale ou professionnelle. Il peut également exercer son droit de critique à l'égard des autorités et institutions publiques, dans les limites du respect de l'obligation de fidélité à la constitution, de l'obligation de mesure et de réserve (par exemple en signant de son nom, sans mentionner sa fonction : BVerwGE 78, 216 ; 84, 292 [298]). La limite du licite n'est franchie qu'à partir du moment où l'expression publique est de nature à porter un doute sur la neutralité de sa manière de servir ou sur sa loyalité envers l'Etat.

Pour le fonctionnaire en uniforme, cette obligation de servir sans semer le doute sur la neutralité ou la loyauté peut justifier l'interdiction du port de l'uniforme dans l'exercice de l'expression d'une opinion politique ; ainsi de l'article 2 IV déjà cité de la loi sur la police bavaroise[16].

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II. La liberté d'expression des militaires

A. Du rapport spécial à la puissance publique au modèle du citoyen en uniforme

L'armée a longtemps constitué à côté de l'école, de la fonction publique et de l'administration pénitentiaire le domaine d'élection de la théorie dite du rapport spécial à la puissance publique (besonderes Gewaltverhälnis[17]), qui permettait aux autorités publiques d'imposer des mesures portant atteinte à la liberté des administrés, ces mesures échappant totalement au champ d'application des droits fondamentaux, à la nécessité d'une habilitation législative et au contrôle des tribunaux.

Formulée par Otto Mayer en 1895[18], de plus en plus contestée par la doctrine comme constituant une relique des régimes autoritaires du XIX° siècle, la théorie du rapport spécial à la puissance publique a été définitivement abandonnée par la jurisprudence constitutionnelle le 14 mars 1972[19], sauf à admettre qu'il existe des domaines où la balance des droits individuels et des intérêts de la collectivité peut présenter quelques spécificités.

La constitution allemande tient compte de cette spécificité dans le domaine qui nous intéresse.Avec la 7ème révision constitutionnelle par une loi du 19 mars 1956, l'armée et la défense firent leur apparition dans près d'une dizaine de dispositions de la Loi fondamentale. La principale de ces dispositions est probablement celle de l'article 87a I 1 LF : "La Fédération met sur pied des forces armées pour la défense". Dès 1956, les exigences d'efficacité et de fonctionnalité de cette armée fédérale ont dues être conciliées avec le primat constitutionnel des droits fondamentaux.

Tel est d'ailleurs l'objet de l'article 17a I LF introduit à la même date dans le texte constitutionnel[20] :

"Les lois relatives au service militaire et au service de substitution peuvent prévoir pour les membres des forces armées et du service de substitution, pendant la durée de leur service, des limitations au droit fondamental d'exprimer et de diffuser librement leur opinion par la parole, par l'écrit et par l'image (article 5, al. 1er, première partie de la 1ère phrase), au droit fondamental de la liberté de réunion (article 8) et au droit de pétition (article 17), dans la mesure où celui-ci confère le droit d'adresser des requêtes ou des recours conjointement avec d'autres".

Cet article 17a I est à la base des dispositions législatives qui apportent des limitations à la liberté d'expression des militaires, en particulier dans la loi sur le statut des militaires (Soldatengesetz, SG), mais aussi dans la loi sur le service civil (ZDG), dans la loi sur le service de défense (WPflG) et dans le règlement de discipline des armées (WDO).

Un compromis comme celui réalisé entre la liberté d'expression et ses restrictions pour les militaires sur le fondement de l'article 17a LF ne peut être apprécié qu'au regard de la dynamique qui préside à son interprétation. Cette dynamique fait appel à des expressions que le juriste peut trouver bien imprécises, mais qui sont indicatives d'une finalité, d'un objectif affiché.

Il s'agit en l'occurence des notions de Staatsbürger in Uniform (citoyen en uniforme) et d'innere Führung, c'est-à-dire de la conduite intérieure, au sens de l'ensemble des mesures tendant à placer la défense du droit et de la liberté au cœur de la défense militaire[21]. Ces deux notions apparaissent aussi bien dans les commentaires doctrinaux que dans le discours officiel, par exemple dans les réponses gouvernementales aux questions parlementaires[22]. Leur effet sur les restrictions à la liberté d'expression des militaires est, selon un va et vient classique du droit allemand, que si l'article 17a LF justifie des atteintes législatives au droit fondamental , ces atteintes trouvent elles-mêmes leur limites dans la liberté qu'elles restreignent, de manière à permettre à cette liberté de déployer son effet maximal : le citoyen en uniforme reste d'abord un citoyen, ou, pour reprendre la formule du § 6 de la loi sur les militaires : "Le soldat a les mêmes droits civiques que tout autre citoyen. Ses droits sont limités dans la mesure nécessaire au service de défense par les obligations fondées en législation".

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B. Les limitations à la liberté d'expression

Quelles sont donc les principales restrictions à la liberté d'expression qui découlent de la loi sur le statut des militaires ? Elles sont prévues aux §§ 6 s. de la loi. Plutôt que de rapporter le texte de ces dispositions, je me bornerai à signaler les points forts, révélés par une jurisprudence sur les sanctions disciplinaires[23] qui est le reflet des principaux conflits.

  • Le soldat est tenu d'accepter l'ordre constitutionnel libéral et démocratique (§ 8 SG). La cour fédérale administrative a constaté de façon lapidaire que cette obligation est analogue à celle qui pèse sur les fonctionnaires stricto sensu[24].
  • La disposition centrale en matière d'expression politique est celle du § 15 de la loi sur les militaires. En service, il est interdit au militaire d'agir au profit ou au détriment d'une tendance politique particulière (§ 15 I 1 SG), cette expression renvoyant non seulement à une activité partisane ou extra-partisane, par exemple en faveur de l'opposition extraparlementaire, de groupes de défense de citoyens ou du mouvement de la paix. En revanche, le droit d'aborder des sujets politiques dans des conversations entre camarades est expressément garanti par la phrase suivante du texte constitutionnel (§ 15 I 2 SG).
  • L'alinéa II du § 15 SG concerne l'activité hors du temps de service, mais à l'intérieur des casernes ou installations militaires. L'intérêt du bon fonctionnement du service est alors moins déterminant ; en revanche, c'est la notion de camaraderie[25] qui peut justifier des limitations à la liberté d'expression, afin de ne pas menacer la discipline et la capacité d'action de la troupe[26]. Dans ce cadre, qui ne peut être totalement dissocié du service, il reste interdit au soldat de faire de la propagande politique, par voie de discours ou de distribution d'écrits. Ainsi, dans une décision controversée[27], la Cour constitutionnelle fédérale a admis le bien fondé d'une peine de 15 jours d'arrêts contre un soldat qui malgré le refus opposé avait, hors service mais en caserne, procédé auprès d'appelés à la collecte de signatures contre l'appel à l'armée pour protéger le chantier de construction de la centrale nucléaire de Whyl[28].
  • C'est en revanche plutôt le § 17 II SG qui s'appliquera aux activités en dehors du temps de service et des locaux militaires : la liberté d'expression du militaire ne trouve ses limites que dans le risque d'atteinte à la réputation de la Bundeswehr ou au respect ou à la confiance inhérente au grade du militaire. En pratique, ces limites rejoignent celles fixées par le code pénal pour les infractions d'atteinte à l'honneur (§§ 185 s. StGB). Le militaire hors service peut critiquer l'action de l'armée, y compris sous la forme de lettres de lecteur. En revanche, et de manière comparable à ce qui est le cas pour les fonctionnaires civils, il lui est interdit de diffuser au public des griefs de service le concernant[29]. Il ne peut pas non plus participer en uniforme à une manifestation de nature politique (§ 15 III SG).
  • Pour les officiers, ces obligations sont accrues. En particulier, ils ne doivent en aucun cas influencer leurs subordonnés en faveur ou au détriment d'une opinion politique (§ 15 IV SG).
  • La liberté d'association des militaires, n'étant pas mentionnée à l'article 17a LF, est garantie dans les conditions prévues à l'article 9 LF[30]

    .

Parmi les autres dispositions de la loi sur les militaires, on relèvera surtout le § 25 SG qui reconnait expressément à un militaire le droit de se présenter aux élections au Bundestag, au parlement d'un Etat fédéré ou aux élections locales, après notification à son supérieur immédiat.

*

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Au total, on constatera que le potentiel de conflits disciplinaires sur l'étendue de la liberté d'expression des militaire est assez réduit. Trop réduit peut-être, du fait du libéralisme de la législation.

Le retentissement dans l'opinion publique d'affaires récentes portant sur la diffusion de cassettes vidéo glorifiant la violence d'extrême droite ou, au contraire, sur la diffusion par autocollants, tracts ou pancartes, de la citation de Kurt Tucholsky en 1931 sous le pseudonyme d'IgnazWrobel : "Soldaten sind Mörder" (les militaires sont des assassins) pourraient le laisser penser[31].

Mais nous n'avons pas le loisir de présenter plus précisément les problèmes juridiques sous-jacents à ces affaires ; et il nous faut considérer que, comme aurait dit Kipling, "ceci est une autre histoire".

Zum ANFANG des Dokuments



F u ß n o t e n


[1]Abréviations: BBG : Bundesbeamtengesetz (loi sur les fonctionnaires fédéraux) ; BRRG : Beamtenrechtsrahmengesetz (loi-cadre sur la fonction publique) ; BT-Ducks. : Deutscher Bundestag, Drucksache ... (documents du Bundestag, législature/numéro du document) ; BVerfG : Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale / CCF) ; BVerfGE : Entscheidungen des BVerfGE (recueil des décisions de la CCF, tome, page) ; BVerwG : Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative / CFA) ; BVerwGE : Entscheidungen des BVerwG (recueil des décisions de la CFA, tome , page) ; CWeimar : constitution du 11 août 1911, dite "de Weimar" ; DÖD : Der öffentliche Dienst (périodique sur la fonction publique) ; DÖV : Die öffentliche Verwaltung (périodique de droit administratif) ; DVBl : Deutsches Verwaltungsblatt (périodique de droit administratif) ; JuS, Juristische Schulung (périodique juridique) ; LF : Loi fondamentale (constitution du 23 mai 1949) ; NJW : Neue Juristische Wochenschrift (hebdomadaire juridique) ; NZWehrr : Neue Zeitschrift für Wehrrecht (périodique sur le droit de la défense) ; SG : Soldatengesetz (loi sur les militaires) ; StGB : Strafgesetzbuch (code pénal allemand) ; WDO : Wehrdisziplinarordnung (règlement de discipline) ; WPflG : Wehrpflichtgesetz (loi sur le service de défense) ; ZDG : Zivildienstgesetz (loi sur le service civil).

Bibliographie sur la fonction publique : Behrens, Beamtenrecht 1996 ; Isensee, Öffentlicher Dienst, in : Benda/Maihofer/Vogel, Handbuch des Verfassungsrechts, 2éme éd. 1994 ; Köpp, Öffentliches Dienstrecht, in : Steiner (Hrsg), Besonderes Verwaltungsrecht, 5ème éd. 1995 ; Minz-Conze, Recht des öffentlichen Dienstes, 6ème éd. 1993 ; Monhemius, Beamtenrecht 1995 ; Scheerbarth et a., Beamtenrecht, 6ème éd. 1992 ; Schmidt-Vockenhausen, Zulässigkeit und Grenzen der außerdienstlichen politischen Betätigung von Beamten, JUS 1985, 524 ; Wagner, Beamtenrecht, 5ème éd. 1997 ; Weiß, Die Pflicht zur "Mäßigung" und "Zurückhaltung" bei "politischer Betätigung", ZBR 1988, 109.

Bibliographie sur la liberté d'expression des militaires : Dau, Wehrdisziplinarordnung, 3ème éd. 1998 ; Graßhof, Einschränkung der "freien Rede" durch das Soldatengesetz, NZWehrr 1995, 177 ; Hufen, Grenzen der Meinungsfreiheit für Offiziere der Bundeswehr, JuS 1992, 517 ; Mutschler, Die Grundrechte der "Staatsbürger in Uniform", NZWehrr 1998, 1 ; Porwol, Die politische Meinungsfreiheit des Soldaten (thèse Hambourg 1984) ; Riehl, Freie Meinungsäußerung in der Bundeswehr, 1987 ; Schmidt-De Caluwe, Die verfassungsrechtliche Grenze der Meinungsäußerungsfreiheit der Soldaten, Art. 5 II oder Art. 17a I GG ? , NZWehrr 1992, 235 ; Wehrpflicht- und Soldatenrecht, Recueil de textes législatifs et réglementaires, 27ème éd., DTV 1997.

[2] BVerfGE 26, 72 et 79 ; 38, 1 (12) - en matière de traitements : BVerfGE 58, 87 (146) - en matière de carrière : BVerfGE 56, 87 et 146.

[3] BVerfGE 8, 288 (334) ; 16, 94 (111) ; 31, 212 (221).

[4] BVerwGE 83, 345 (348).

[5] BVerfGE 39, 346 ; 9, 345.

[6] BVerfGE 7, 162.

[7] BVerfGE 28, 201.

[8] BVerfGE 28, 201.

[9] BVerfGE 8, 17 ; 44, 264.

[10] BVerfGE 39, 334 (367).

[11]

  • Obligation d'obéissance hiérarchique : § 55 2 BBG, § 37 2 BRRG. ;
  • droit de présenter des objections pour cause d'illégalité de l'ordre : § 56 II BBG, § 38II BRRG ;
  • interdiction pour le supérieur hiérarchique d'interdire la critique à l'intérieur duservice : BVerwGE 81, 365 (379) ;
  • l'excuse de violation de la dignité humaine est absolutoire (art. 1 LF).

[12] BVerfGE 39, 334 (367) ; BVerfG (commission d'admission), in : NJW 1981, 2683 ;

  • pour les juges : BVerfG (commission d'admission), in NJW 1983, 2691 ; BVerwG in : DÖV 1988, 377 ;
  • pour les militaires : BVerfGE 44, 197 (202 et s.) ; BVerwG in : NJW 1985, 1658 (1659 et s.).

[13] E. Schmidt-Jortzig, Meinungs- und Informationsfreiheit, in : Handbuch desStaatsrechts, Tome VI, § 141, p. 665.

[14] § 61 BBG et § 39 BRRG. Sur l'obligation de discrétion, voir également BVerwG, in : NJW 92, 1713, qui aggrave dans un contexte particulier l'obligation du § 61 I BBG).

[15] BVerwG, in : DÖD 83, 162.

[16] Voir également : BVerfG, in : DÖV 81, 671.

[17] Chr. Autexier, Introduction au droit public allemand, PUF 1997, n° 150.

[18] Otto Mayer, Deutsches Verwaltungsrecht, tome 1, 1ère éd. 1895, p. 101 et s.

[19] BVerfGE 33, 1.

[20] Cette disposition s'écarte du précédent de l'art. 133 II CWeimar, qui ne restreignait pas le champ des droits limitables :

"L'obligation de défense est réglée par les dispositions de la loi sur la défense du Reich. Celle-ci définit également dans quelle mesure les droits fondamentaux individuels des membres de la Wehrmacht doivent être limités dans l'intérêt de l'accomplissement de ses missions et du maintien de la discipline."

[21] Voir: Coullet, La notion de "innere Führung", RDP 1968, 27.

[22] Ainsi, au cours de la 13ème législature qui vient de s'achever : Lage und Zustand der Bundeswehr, réponse du gouvernement fédéral, BT-Drucks. 13/8473, p. 46.

[23] La Cour fédérale administrative dispose d'une chambre spécialisée pour les affaires disciplinaires et militaires. Les principales décisions de cette chambre sont rassemblées à intervalle irrégulier dans un volume du BVerwGE. Ainsi depuis 1975, les volumes : 53, 63, 73, 76, 86, 93 et 103.

[24] BVerwGE 83, 136.

[25] La notion de "camaraderie" est définie par le § 12 SG comme le respect de la dignité, de l'honneur et des droits de ses camarades et le devoir de leur porter assistance en cas de danger et de nécessité.

[26] BVerfGE 44, 197 (203) ; jurispr. reprise par la juridiction administrative, par ex.: BVerwGE 73, 237.

[27] Critiques de : Bieback / Kutscha, Politische Rechte der Beamten, Campus Verlag 1984, p. 97.

[28] BVerfG, in : NJW 1977, 2205.

[29] La défense des droits fondamentaux du militaire a été organisée à travers l'institution prévue en 1956 par l'article 45b LF du délégué parlementaire aux forces armées (Wehrbeauftragter des Bundestages), et créée effectivement par la loi du 19.3.1956 sur le modèle de l'ombudsman scandinave. Le délégué peut être saisi par tout militaire, sans que celui-ci soit tenu de suivre la voie hiérarchique.

[30] Dès le 14 juillet 1956 s'est ainsi constituée l'association "Deutscher Bundeswehrverband e.V.", dont l'objet social est proche de celui d'un syndicat, puisqu'elle assure la représentation des intérêts moraux et sociaux des militaires actifs ou sortis des cadres ; le Deutscher Bundesvehrverband regrouperait plus de 150.000 militaires en activité ; il entretient des relations avec le syndicat ÖTV. Au sein de la Confédération des syndicats allemands (Deutscher Gewerkschaftsbund), les militaires peuvent s'affilier à la Fédération fonction publique et transports (Gewerkschaft Öffentliche Dienste, Transport und Verkehr, ÖTV), sauf pour les appelés à rester affiliés à leur syndicat d'origine. Le rapporteur n'a pas connaissance de l'existence d'une structure syndicale propre aux personnels en uniforme de la défense, alors qu'il existe un syndicat des fonctionnaires civils de la défense (Verband der Beamten der Bundeswehr, VBB) affilié au Deutscher Beamtenbund.

[31] Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale du 10 octobre 1995, - 1 BvR 1476/91, 1980/91, 102/92, 221/92 in: DVBl 1996, 27.

[32] Impressum et références de la publication complète:
Le texte sur la liberté d'expression des fonctionnaires en uniforme en Allemagne est issu d'une communication effectuée au colloque organisé les 2 et 3 décembre 1998 à Paris (Ecole Militaire) sur le thème général de

La liberté d'expression des fonctionnaires en uniforme
par
  • le Centre d'études en sciences sociales de la défense (Ministère de la Défense), et
  • le Centre d'études et de recherches administratives et politiques (Université de Paris XIII).
Ce texte est mis en ligne sur le site Internet du département Droit de l'Université de la Sarre avec l'accord des organisateur du colloque. Néanmoins, son contenu n'engage que son auteur.
Le texte complet des actes du colloque des 2-3 décembre 1998 doit être publié vers la fin du premier semestre 1999. Les personnes intéressées par cette publication peuvent s'adresser au :
Centre d'études en sciences sociales de la défense
Cellule communication (Mme Nathalie BORDEAU)
24, rue de Presles
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